Le temps passé en délégation pour le mandat, pris pendant ou hors des horaires habituels de travail, est considéré de plein droit comme du temps de travail. Ainsi, l'employeur qui conteste l'usage régulier du crédit d'heures doit d'abord payer ces heures à l'élu avant d'aller devant le juge.
Les heures de délégation accordées par la loi aux élus et mandatés syndicaux pour leur permettre d'exercer efficacement leurs fonctions représentatives bénéficient d'une "présomption de bonne utilisation". Cela signifie que l'on présume que les heures de délégation ont été utilisées conformément à l'objet du mandat. Il en résulte pour l'employeur l'obligation absolue de payer ces heures intégralement avant d'envisager la moindre contestation. En témoigne un nouvel arrêt du 19 mai.
De nombreuses heures de délégation prises hors temps de travail
Un chauffeur-livreur, délégué syndical CGT, réclame 1 100 euros à son employeur au titre d'heures de délégation prises en dehors de son temps de travail normal. Confronté au refus de la direction de verser la moindre heure supplémentaire, le syndicaliste agit en justice.
En défense, l'employeur soutient que s'il a jusqu'ici toujours payé le crédit d'heures régulièrement pris pendant le temps de travail, il souhaite en revanche avoir d'abord la justification de la part du délégué syndical CGT de la nécessité d'exercer le mandat hors des horaires de travail.
| D'après la jurisprudence, les heures de délégation prises en dehors de l'horaire de travail en raison des nécessités du mandat doivent être rémunérées en heures supplémentaires (lire ici). Ce sera en particulier le cas pour un salarié travaillant de nuit qui ne peut faire autrement que prendre des heures de délégation en journée (lire ici). |
Avant de contester, il faut payer !
En appel, les juges refusent de vérifier si le recours à ces heures de délégations par le DS hors temps de travail était justifié ou non. Une démarche qu'approuve pleinement la Cour de cassation : "Les heures de délégation considérées de plein droit comme temps de travail, qu'elles soient prises pendant ou hors les heures habituelles de travail, doivent être payées à l'échéance normal. L'employeur ne peut saisir la juridiction prud'homale pour contester l'usage fait du temps alloué aux représentants du personnel pour l'exercice de leur mandat qu'après l'avoir payé", est-il réaffirmé avec vigueur.
Autrement dit, l'employeur qui refuse de payer des heures de délégation prises dans le respect de l'enveloppe légale a automatiquement tort aux yeux des juges. Si la direction considère qu'il y a eu un abus de la part du salarié protégé, il faut d'abord payer, puis agir en justice pour obtenir le remboursement de la somme versée.
| Attention, cette logique se renverse en cas de dépassement du crédit d'heures mensuel. En cas de contestation, c'est en effet à l'élu qui souhaite obtenir le paiement d'un nombre d'heures de délégation supérieur à son enveloppe normale de démontrer l'existences de circonstances exceptionnelles. |
Julien François Actuel CE (lire l'article original)
