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Parce qu’il n’avait pas explicitement parlé de « harcèlement », le salarié ne pouvait pas être protégé

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Se prononçant sur la validité d'un licenciement, la Cour de cassation rend un arrêt qui interroge. Faut-il, pour bénéficier de la protection accordée par le code du travail lorsqu'on dénonce un harcèlement moral, expressément qualifier comme tels les faits invoqués ?

Dans cette affaire, le directeur commercial d’une société est licencié pour faute grave, son employeur lui reprochant d’avoir abusé de sa liberté d’expression en tenant des propos qu’il qualifie de dénigrement, d’injure et de manque de respect. L’employeur fait notamment référence à un courriel dans lequel le cadre affirmait avoir subi des comportements "abjects, déstabilisants et profondément injustes".

Le salarié, qui estime qu'il dénonçait des faits de harcèlement moral dans son courriel, même s'il n'utilisait pas l'expression "harcèlement moral", décide de contester son licenciement. Il invoque la protection contre le licenciement dont bénéficient les salariés qui dénoncent des faits de harcèlement moral.

Dans le code du travail
  • art. L 1152-3 du code du travail : le licenciement prononcé pour un tel motif est nul, sauf si l'employeur prouve que le salarié est de mauvaise foi, c'est-à-dire que les faits allégués ne sont pas établis .

La cour d’appel suit l’argumentation du salarié et prononce la nullité du licenciement. Elle ordonne sa réintégration dans un emploi identique à celui qui était le sien avant son licenciement. Pour la cour d’appel, il importe peu que le salarié n’ait pas expressément qualifié les faits relatés dans son courrier électronique du 13 janvier 2011 de harcèlement moral, dès lors qu’il y visait des faits de harcèlement moral.

Qualification nécessaire ? 

La Cour de cassation ne partage pas cette analyse. Dans un arrêt du 13 septembre 2017, elle casse l’arrêt rendu par la cour d’appel. Pour elle, "il résultait de ses constatations que le salarié n'avait pas dénoncé des faits qualifiés par lui d'agissements de harcèlement moral" et ainsi, la cour d'appel "n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations".

Pour les hauts magistrats, dans cette décision qui sera publiée au bulletin des chambres civiles, il n'appartenait pas à la cour d'appel de qualifier elle-même les faits pour asseoir sa décision et ainsi déclarer nul le licenciement, dès lors que le salarié ne parlait pas explicitement de "harcèlement moral".