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QUELLES SONT LES CONDITIONS POUR BÉNÉFICIER D’UN COMPTE PÉNIBILITÉ ?

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L'exposition à certains facteurs de risque, comme le port de charges lourdes, les vibrations ou les postures fatigantes, permettent aux salariés de cumuler des points sur leur compte pénibilité. Celui-ci est soumis à quelques règles élémentaires.

Avec l'entrée en vigueur des six derniers facteurs de pénibilité, le 1er juillet 2016, le compte personnel de prévention de la pénibilité est désormais pleinement opérationnel. Il sera bientôt intégré au compte personnel d’activité. Il permet aux salariés effectuant des métiers difficiles de cumuler des points, lesquels lui permettront ensuite soit d'obtenir une formation pour trouver un emploi moins exposé, soit de bénéficier d'un temps partiel sans perte de salaire, soit de partir plus tôt à la retraite.

QUI PEUT BÉNÉFICIER DU COMPTE PÉNIBILITÉ ?

Le compte de prévention pénibilité est ouvert à tous les salariésqui relèvent du régimegénéral de la Sécurité sociale ou de la Mutualité sociale agricole. Il est automatiquement créé au 1er janvier 2017 suite à la déclaration de l’employeur, si l’exposition aux facteurs de risque du salarié dépasse les seuils prévus par la réglementation. Pour en bénéficier, vous devez être titulaire d'un contrat de travail d'une durée minimum d'un mois et être exposé à au moins un facteur de risque pendant une durée et une intensité minimales. Le contrat de travail peut être de n'importe quelle nature : CDI bien sûr, mais aussi CDD, intérim, apprentissage, etc.


À partir du moment où ces deux conditions sont remplies, le compte pénibilité doit être mis en place par votre employeur, quelle que soit la taille de votre entreprise, sans que vous ayez à effectuer des démarches. C'est ensuite votre caisse de retraite qui vous informera de votre solde de points en fin d'année. Un salarié ne pourra cumuler plus de 100 points sur toute sa carrière.

QUELS SONT LES CRITÈRES ?

Au total, 10 facteurs de risque ont été retenus. Un métier est considéré comme difficile à partir du moment où au moins un des facteurs est comptabilisé pendant une période et pour une intensité minimales. Ces facteurs sont les suivants :


  • les activités exercées en milieu à haute pression (dit hyperbare) ;

  • le travail de nuit (120 heures minimum par an, comprises entre minuit et 5 heures du matin) ;

  • le travail en équipe successive alternante, quand il implique du travail entre minuit et cinq heures du matin ;

  • le travail répétitif ;

  • la manutention manuelle de charges ;

  • les postures pénibles (minimum de 900 heures par an) ;

  • les vibrations mécaniques ;

  • les agents chimiques dangereux ;

  • les températures externes (en dessous de 5° ou plus de 30° pendant au moins 900 heures par an) ;

  • le bruit.


L'intensité et la durée minimale varient pour chacun de ces facteurs. Les seuils peuvent être consultéssur le site internet du compte pénibilité .

COMMENT S'ACCUMULENT LES POINTS ?

Le décompte des points repose sur un barème général, qui est ensuite amendé selon les situations. La règle de base est la suivante : l'exposition à un même facteur de risque au-delà du seuil rapporte un point par tranche de trois mois. Pour les salariés nés avant le 1er juillet 1956, le nombre de points est doublé. Si vous êtes exposé à plus d'une activité difficile, le nombre est doublé que vous soyez exposé à deux, trois ou quatre d'entre elles.


Par exemple, quelqu'un né en 1955, présent toute l'année dans son entreprise et exposé à un seul facteur de risque cumulera huit points : un par tranche de trois mois de travail, le tout multiplié par deux pour son année de naissance. Autre cas : un salarié né après 1956, en CDD pendant deux mois et exposé à trois facteurs de pénibilité, cumulera deux points : un par tranche de trois mois, multiplié par deux car il est exposé à plus d'un risque.

À QUOI LES POINTS DONNENT-ILS DROIT ?

Les points accumulés ont trois usages :


  • Partir en formation pour trouver un métier moins exposé à la pénibilité. Sur les 100 points qu'il est possible de cumuler, les 20 premiers sont obligatoirement réservés à cet usage. Chaque point donne droit à 25 heures de formation. Le tarif horaire est plafonné à 12 € de l'heure, mais il est possible de dépenser plus de points pour financer sa formation.


  • Travailler à temps partiel sans perte de salaire. 10 points vous permettent de travailler à temps partiel (de 20 % à 80 % de la durée du travail applicable dans votre entreprise) pour une période définie sans perte de revenus. Si vous préférez travailler deux jours sur trois ou trois jours sur quatre, la durée du temps partiel sans perte de salaire est prolongée.

  • Partir plus tôt à la retraite. 10 points permettent de valider un trimestre de cotisation à l'assurance retraite, jusqu'à un maximum de deux ans.

 

mabanque.bnpparibas (lire l’article original)