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Projet de loi Travail : quel sera le contenu du texte que le 49.3 permet de faire adopter sans vote ?

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Le conseil des ministres a autorisé hier le gouvernement à utiliser la procédure du 49.3 pour faire adopter sans vote le projet de loi Travail. Mais quelle version du texte serait-elle ainsi adoptée ? Eléments de réponse.

Lundi soir, lors de l'examen de l'article 1er du projet de loi Travail, la ministre du Travail avait demandé la "réserve des votes". Autrement dit, la discussion se déroulait, avec de vives critiques émanant des bancs de la gauche et de la droite, mais sans que les articles et les amendements soient votés, le gouvernement craignant de ne pas avoir de majorité. Un député avait alors trouvé la formule résumant l'impasse de ces échanges : "Nous avons passé plusieurs heures à débattre sans voter et ensuite nous voterons sans débattre". Clin d'oeil ironique de l'histoire : hier, cette impasse a pris fin un 10 mai, jour de la première élection de François Mitterrand comme président de la République. Le gouvernement a engagé sa responsabilité pour faire adopter sans vote, grâce à l'alinéa 3 de l'article 49 de la Constitution, le projet de loi. Le premier ministre a justifié ce choix pour faire cesser "la fronde" et "la division" sur "un texte de progrès" résultant d'un "accord construit avec les organisations syndicales réformistes, texte qui lutte contre l'abus du travail détaché et organise "une sécurité sociale professionnelle". Manuel Valls a encore dit "avoir la conviction que ce projet agit pour l'emploi durable (..) et pour que nos PME puissent embaucher". Il a reconnu des erreurs mais pour mieux souligner les évolutions d'un texte qui organise "la décentralisation du dialogue social dans l'entreprise" avec la généralisation de l'accord majoritaire.

Le député du Front de gauche, André Chassaigne, a vivement réagi hier dans l'Hémicycle en parlant de "coup de force" et "de parodie de débat parlementaire sans vote", la CGT dénonçant aussi dans un communiqué "un passage en force" pour "seule réponse à 3 mois de mobilisation contre le projet de loi Travail".

Qu'est-ce que le 49.3 ?

Le 49 alinéa 3 est un article de la Constitution de la Ve République dit "d'engagement de responsabilité" du gouvernement. C'est une procédure qui permet au gouvernement de faire adopter un texte législatif sans vote, à condition que le conseil des ministres l'ait préalablement autorisé à le faire. Hier, le conseil des ministres a ainsi été réuni en début d'après midi à cette fin.

Ce texte peut être un projet de loi de finances, un projet de loi de financement de la sécurité sociale ou, une fois par session parlementaire, un autre projet de loi ou proposition de loi. L'engagement du 49.3 par le gouvernement, qui doit être présenté en personne par le Premier ministre devant l'Assemblée, suspend immédiatement, et pendant 24 heures, les débats parlementaires sur le  texte. Pendant ces 24 heures, les députés peuvent engager une motion de censure. A défaut, le texte est considéré comme adopté. Et il poursuit son parcours parlementaire : il est transmis au Sénat puis reviendra en nouvelle lecture à l'Assemblée, où le gouvernement pourra à nouveau recourir au 49.3 pour une adoption définitive.

Que se passe-t-il avec la motion de censure ?

Des députés représentant au moins un dizième des députés peuvent déposer une motion de censure pour faire échec à l'adoption du projet de loi (article 49 alinéa 2 de la Constitution). C'est ce qu'a fait dès hier soir un groupe de députés Républicains et de l'UDI (centristes), ces derniers jugeant le gouvernement "incapable de porter" les réformes "profondes" que "la situation de la France justifie". "Le projet de loi est aujourd'hui devenu, de renoncements en renoncements, un texte contraire aux intérêts de nos entreprises et des salariés (..) Le monopole syndical en ressort verrouillé", soutient leurmotion de censure.

Le vote sur la motion de censure peut intervenir 48 heures après le dépôt de la motion et au plus tard le troisième jour de séance suivant l'expiration de ce délai. C'est la conférence des présidents (qui réunit le Président de l'Assemblée, les vice-présidents, les présidents des commissions permanentes, les présidents des groupes politiques, etc.) qui décide de la date de ce vote. En l'occurrence, la conférence des présidents a décidé que le vote sur la motion de censura aura lieu demain jeudi 12 mai à 15h.

Les conditions de l'adoption d'une motion de censure sont plus strictes que pour un vote ordinaire. L'appréciation de la majorité se fait en fonction de la composition de l'Assemblée, et non pas en fonction des seuls députés présents. A noter : seuls les votes en faveur de la motion de censure sont comptabilisés, ce qui classe les abstentionnistes comme soutiens du gouvernement. Ces conditions contraignantes sont destinées à rendre très difficile le renversement d'un gouvernement sous la Ve République puisque, si la motion était adoptée, elle entraînerait la démission du Premier ministre et de son gouvernement. De fait, jamais une telle motion n'a été votée sous la Ve République.

Quel est précisément le texte que le gouvernement peut faire adopter sans vote ?

Le gouvernement n'est pas tenu de reprendre en l'état le texte de la commission des affaires sociales qui était soumis à l'examen de l'Assemblée. C'est le Premier ministre qui choisit le texte qu'il souhaite voir adopté. Il peut donc intégrer certains amendements de députés comme celui du rapporteur ou ajouter les siens. Mais les députés ne découvriront que tardivement le contenu du nouveau texte, le président de l'Assemblée ayant indiqué hier que le texte sur lequel le gouvernement engage sa responsabilité serait annexé au compte-rendu de la séance parlementaire. Autrement dit, c'est bien le gouvernement qui a la main sur le contenu, contrairement à ce qui se passe lors de l'examen ordinaire en séance, l'Assemblée pouvant voter des dispositions contre l'avis du gouvernement.

L'an dernier, le Premier ministre avait déjà eu recours au 49.3 pour faire adopter le projet de loi Macron. Mais le contexte était différent. Le recours à cette procédure s'était produite quasiment au bout de la discussion parlementaire, le ministre de l'Economie ayant réussi à faire adopter ses articles séparément. Le gouvernement avait retenu comme version finale du projet de loi le texte adopté en commission spéciale (Ndlr : commission composée de 70 députés et de 37 sénateurs, à laquelle le gouvernement peut avoir recours pour trouver un compromis entre les deux assemblées) auquel il avait ajouté certains amendements.

Quid du texte sur le projet de loi Travail ?

Il faudra donc lire attentivement le texte que le gouvernement souhaite voir adopté sans vote pour connaître son contenu précis. S'agira-t-il de la dernière version votée en commission des affaires sociales ? C'est possible, mais le gouvernement peut être tenté de revenir sur des amendements sur lesquels il avait un avis défavorable, ou sur lesquels il avait prévu de revenir en séance publique par des contre-amendements. Un exemple : la commission des affaires sociales avait avancé de 2018 à 2017 l'obligation faite aux entreprises de prévoir une charte mettant en place le droit à la déconnexion des salariés, le seuil de cette obligation passant même de 300 à 50 salariés.

Il faudra notamment voir si le principe de renforcement de la négociation d'entreprise (coeur du projet de loi) est laissé en l'état. Ou bien s'il est contrebalancé par une mesure compliquée souhaitée par le rapporteur du projet, Christophe Sirugue, à savoir la capacité donnée aux commission paritaires de branches de donner un avis sur tout projet d'accord collectif d'entreprise ou d'établissement (voirl'amendement n°5042). Mais cela semble peu probable, cette proposition étant destinée à rallier les députés frondeurs, ce qui n'est plus nécessaire avec le 49.3. C'est le premier amendement déposé sur le sujet par le rapporteur (n°4329) qui pourrait alors être retenu visant à donner aux commissions paritaires de branche un droit de regard.

De nouveaux changements ?

Hier, Manuel Valls a précisé à la tribune de l'Assemblée qu'il reprenait "les travaux des commissions et du rapporteur" du projet. Sur le site de l'Assemblée, hier soir, on pouvait consulter les nouveaux amendements du gouvernement dont on peut penser qu'ils préfigurent la version finale du texte. Ces amendements (voir la liste ici) concernent par exemple :

  • les dates de l'application de l'accord majoritaire aux accords collectifs : dès 2017 pour le temps du travail, repos et congés et aussi pour les accord emploi offensifs, et au 1er septembre 2019 pour le reste). Il s'agit de l'amendement 5043;
  • le motif du licenciement du salarié refusant l'application d'un accord offensif de l'emploi ("une cause réelle et sérieuse de licenciement individuel pour motif économique" qui ouvre doit non aux procédures de reclassement mais "à un parcours d'accompagnement personnalisé" assuré par Pôle emploi). Il s'agit de l'amendement 5058;
  • la représentativité patronale avec la reprise de l'accord UPA, MEDEF, CGPME. Il s'agit del'amendement 5059;
  • la suppression de l'article 28 bis sur de nouvelles règles relatives aux tolérances Urssaf des activités sociales et culturelles (ASC) du comité d'entreprise (CE). Le gouvernement propose "de réaliser un bilan concerté avec les administrations compétentes en associant les parlementaires, les partenaires sociaux et les chèques cadeaux, notamment". Ce travail pourra aboutir, dit l'exposé des motifs de l'amendement, "à la proposition de clarifications règlementaires voire, en cas de nécessité, à des évolutions législatives qui trouveraient leur place, le cas échéant, en PLFSS 2017" (budget de la sécurité sociale). En attendant, la situation concernant l'assujettissement aux cotisations sociales des ASC, avec les règles de tolérance des Urssaf, reste en l'état. Il s'agit de l'amendement n°5054;
  • la suppression de l'obligation d'informer la commission paritaire de branche (article 29) pour la mise en oeuvre d'accord type dans les TPE-PME de moins de 50 salariés. Il s'agit de l'amendement 5045;
  • la possibilité pour les entreprises de moins de 10 salariés de pratiquer une déduction fiscale pour les indemnités versées en cas de condamnation par les prud'hommes pour licenciement abusif. Il s'agit de l'amendement n°5044.
Licenciement économique : un périmètre élargi ?

Le gouvernement, qui paraît avoir renoncé à un amendement sur le principe de la surtaxation des CDD, devra aussi décider s'il reprend ou pas un amendement du rapporteur concernant le licenciement économique, qui vise la suppression des alinéas 16 et 17 de l'article 30. Cet amendement (n°5061) revient sur le choix du gouvernement d'en rester au seul périmètre national pour l'appréciation des difficultés économiques d'une entreprise "car cela pourrait conduire des groupes à s'exonérer de toute responsabilité en cas de difficultés particulières auxquelles serait confronté une filiale française, alors même que les autres entreprises du groupe seraient florissantes". Autrement dit, le juge resterait libre d'apprécier au niveau mondial les difficultés d'une entreprise. Jusqu'à présent, le gouvernement avait justifié de s'en tenir au seul périmètre national par le souci de ne pas décourager les investisseurs étrangers en France.

Bernard Domergue(http://www.actuel-ce.fr/)