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Prévention de la pénibilité du travail

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La loi sur les retraites prévoit, outre les mesures relatives aux droits à la retraite, diverses dispositions relatives à la pénibilité du travail. Parmi celles-ci, une nouvelle obligation pour les employeurs qui devront établir une fiche individuellepour chaque travailleur exposé à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels et liés à des contraintes physiques marquées, à un environnement physique agressif ou à certains rythmes de travail susceptibles de laisser des traces durables identifiables et irréversibles sur sa santé.

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La loi sur les retraites prévoit, outre les mesures relatives aux droits à la retraite, diverses dispositions relatives à la pénibilité du travail. Parmi celles-ci, une nouvelle obligation pour les employeurs qui devront établir une fiche individuellepour chaque travailleur exposé à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels et liés à des contraintes physiques marquées, à un environnement physique agressif ou à certains rythmes de travail susceptibles de laisser des traces durables identifiables et irréversibles sur sa santé.


L'employeur devra consigner dans cette fiche les conditions de pénibilité auxquelles le travailleur est exposé, la période d'exposition ainsi que les mesures de prévention mises en œuvre durant cette période. Les informations contenues dans la fiche seront confidentielles et ne pourront pas être communiquées à un autre employeur.
La fiche devra être communiquée au service de santé au travail qui la transmettra au médecin du travail. Elle complètera le dossier médical en santé au travail de chaque travailleur, dossier auquel la loi donne une valeur législative. 

Par ailleurs, la loi prévoit une pénalité pour les entreprises d'au moins 50 salariés qui n'auront pas conclu un accord de prévention de la pénibilité alors qu'elles emploient des salariés exposés à des facteurs de risques professionnels, dans une proportion minimale qui sera fixée par décret. A noter que les CHSCT devront procèder à l'analyse de l'exposition des salariés à des facteurs de pénibilité. 

Enfin, un dispositif d'allègement ou de compensation de la charge de travail des salariés occupés à des travaux pénibles pourra être créé par accord de branche, à titre expérimental jusqu'au 31/12/2013. Il pourra s'agir d'une indemnisation des salariés passant à temps partiel jusqu'à leur départ en retraite ou des salariés exerçant une mission de tutorat, d'une prime pour compenser la charge de travail ou de l'attribution de journées supplémentaires de repos ou de congés (abondement possible du compte épargne-temps). 
La branche pourra créer un fonds dédié à la prise en charge des dispositifs d'allègement ou de compensation de la pénibilité, avec un système de cotisations des entreprises et d'exonération de celles qui ont signé un accord sur la pénibilité.

Un Fonds national de soutien financé par l'Etat et la Sécurité sociale pourra contribuer aux actions mises en œuvre par les entreprises couvertes par un accord de branche ou d'entreprise.
Loi n°2010-1330 du 9 novembre 2010 (art 60, 77 et 85)

Actualité proposée par notre partenaire Travail et Facteur Humain

Source: http://www.arftlv.org/actualites/10387__16/Prevention_penibilite.aspx

Credit photo: CC Richard Ying / LePost.fr


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