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Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu est définitivement adopté

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La réforme, validée mardi dans le cadre du projet de loi finances pour 2017, a fait l'objet de nombreux ajustements au cours des débats. Les parlementaires ont notamment modifié le périmètre des revenus exceptionnels perçus en 2017 - qui seront imposés -, ainsi que la grille du taux par défaut.

L’une des dernières réformes du quinquennat Hollande a finalement franchi le cap du Parlement. Le projet de loi de finances (PLF) pour 2017, qui la contient (article 60), a été adopté mardi, en lecture définitive, par l’Assemblée nationale. Non sans mal. Violemment critiqué dès sa présentation l’été dernier, le projet de prélèvement à la source (PAS) de l’impôt sur le revenu (IR) a failli passer à la trappe lors de son parcours parlementaire. Alors que beaucoup - y compris des députés - suggéraient de généraliser le système actuel du prélèvement mensuel, la version finale du texte garde l’idée initiale d’un prélèvement contemporain de l’impôt via une retenue à la source effectuée par le tiers payeur (employeur…) pour les traitements, salaires et pensions, ou via un acompte pour les autres catégories de revenus (notamment des indépendants). Cependant, le dispositif a subi plusieurs modifications au fil des discussions à l'Assemblée nationale (le Sénat a rejeté l'ensemble du PLF lors des deux lectures), parfois à l'initiative du gouvernement.

Périmètre des revenus exceptionnels à géométrie variable

L’un des principaux ajustements porte sur le périmètre des revenus exceptionnels et des revenus non exceptionnels. Cette distinction est d’importance puisqu’elle permet de flécher les revenus perçus en 2017 qui seront imposés ou non en 2018. Pour rappel, la réforme s'applique aux revenus perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2018 et, afin d'éviter la double imposition en 2018 (sur les revenus perçus en 2017 et en 2018), un mécanisme de crédit d’impôt de modernisation du recouvrement (CIMR) permettra d'annuler l'imposition des revenus non exceptionnels perçus en 2017. A l’inverse, les revenus exceptionnels 2017 resteront soumis au sort fiscal actuel dans l’objectif de ne pas ouvrir la porte à des effets d’aubaine. Ainsi, les parlementaires ont inclus dans le champ des revenus non exceptionnels les indemnités de fin de CDD ou de fin de mission, les indemnités compensatrices de préavis (perçues lorsque l’employeur dispense le salarié d’effectuer son préavis et qui correspondent à la rémunération que le salarié aurait perçue s’il avait travaillé pendant le préavis), ainsi que les indemnités compensatrices de congés payés (dont bénéficie le salarié qui ne liquide pas la totalité de ses congés payés acquis avant son départ). Les (autres) indemnités de rupture du contrat de travail restent en revanche des revenus exceptionnels. Dans la catégorie des revenus exceptionnels, ont été ajoutées les indemnités versées et les avantages accordés à raison de la prise de fonction de mandataire social ("golden hellos"), les primes de signature et les indemnités liées aux transferts des sportifs professionnels, ainsi que les sommes issues de la monétisation des droits d’un compte épargne temps (CET) lorsqu’elles correspondent à des droits excédant une durée de 10 jours. Les parlementaires ont également précisé que les "gratifications surérogatoires" - qui constituent des revenus exceptionnels - s’entendent des "gratifications accordées sans lien avec le contrat de travail ou le mandat social, ou allant au-delà de ce qu’ils prévoient, quelle que soit la dénomination retenue".  

Quels traitements et salaires seront imposés au titre de 2017 ?

Revenus exceptionnels Revenus non exceptionnels

Notamment : - Indemnités de rupture du contrat de travail (sauf 3 cas, cf ci-contre) ;

- Indemnités versées à l’occasion de la cessation des fonctions des mandataires sociaux et dirigeants ;

- Indemnités versées ou avantages accordés en raison de la prise de fonction de mandataire social ;

- Indemnités de clientèle, de cessation d'activité et celles perçues en contrepartie de la cession de la valeur de la clientèle ;

- Indemnités, allocations et primes versées en vue de dédommager leurs bénéficiaires d'un changement de résidence ou de lieu de travail ;

- Prestations de retraite servies sous forme de capital ;

- Aides et allocations capitalisées servies en cas de conversion ou de réinsertion ou pour la reprise d'une activité professionnelle ;

- Sommes issues de la participation ou de l'intéressement et non affectées à un plan d'épargne salariale ;

- Sommes issues de la monétisation de droits inscrits sur un compte épargne-temps et correspondant à des droits de plus de 10 jours ;

- Gratifications surérogatoires ;

- Revenus qui correspondent par leur date normale d'échéance à une ou plusieurs années antérieures ou postérieures ; - Tout autre revenu qui, par sa nature, n'est pas susceptible d'être recueilli annuellement.

- Tous les revenus non mentionnés dans la catégorie des revenus exceptionnels

+ Indemnités de fin de CDD ou de fin de mission

 Indemnités compensatrices de préavis

 Indemnités compensatrices de congés payés

 

Possibilité de rescrit sur les éléments de rémunération

Conscients des difficultés de qualification de certains revenus, les parlementaires ont introduit la possibilité pour les employeurs de demander à l’administration fiscale de prendre formellement position sur le traitement fiscal applicable aux éléments de rémunération versés aux salariés. Bercy aura trois mois pour se prononcer ; à défaut, son silence vaudra acceptation tacite de la demande de d’employeur. Un décret doit encore en préciser les modalités d'application, notamment le contenu, le lieu et les modalités de dépôt de cette demande.

Une grille de taux par défaut à 20 tranches

Au cours des débats, l'Assemblée a également remanié la grille "de taux par défaut", qui s’appliquera lorsque le débiteur de la retenue à la source ne dispose pas d’un taux calculé par l’administration fiscale ou lorsque l’année des derniers revenus connus est trop ancienne. Il est appliqué un taux proportionnel de prélèvement, croissant avec le niveau des revenus, sachant que le même taux s’applique à l’ensemble des revenus du contribuable. Dans la version finale du texte, le nombre de tranches de la grille est passé de 12 à 20, et les taux applicables pour les différents niveaux de revenus sont moins élevés. Un dispositif particulier a été ajouté pour les salaires versés lors des deux premiers mois d’embauche aux titulaires d’un CDD d’une durée initiale inférieure ou égale à 2 mois ou dont le terme est imprécis. Un abattement égal à la moitié du montant mensuel du Smic leur sera appliqué avant l’application de la grille, de sorte que les contribuables concernés "dont le salaire versé par un employeur au cours du mois sera inférieur à 1,6 Smic ne feront pas l’objet d’un prélèvement à la source, ce qui devrait concerner l’immense majorité des salariés titulaires de contrats courts", estiment les députés auteurs de l'amendement.

Nouveau cas de modification du taux de prélèvement

Parmi les autres modifications adoptées : la prise en compte de l’augmentation des charges de famille (résultant d'une naissance, adoption ou recueil d'un enfant mineur) comme changement de situation donnant lieu à calcul d’un nouveau taux de prélèvement par l’administration fiscale. Cet évènement s’ajoute aux cas de mariage ou conclusion d'un Pacs, de décès de l’un des conjoints ou partenaires de Pacs soumis à imposition commune, et de divorce ou rupture d'un Pacs. Par ailleurs, les parlementaires ont expressément exclu l'application d'une amende de 150 euros (article 1729 B du code général des impôts) en cas de défaut de production d'une déclaration de changement de situation dans les délais (60 jours).

Souplesse

Enfin, une souplesse est apportée quant à la mise en œuvre de cette réforme et sa coordination avec la déclaration sociale nominative (DSN). C'est en effet par ce biais que les personnes tenues d'effectuer la retenue à la source devront remplir leur nouvelle obligation de déclarer chaque mois à l'administration fiscale des informations relatives au montant prélevé sur le revenu versé à chaque bénéficiaire. Pour réaliser le prélèvement à la source, deux ou trois données seront ajoutées à la DSN mensuelle (selon dsn-info), et ce à compter de 2018. La DSN se substitue progressivement aux déclarations existantes depuis 2013 - la phase 3 est en cours - et cette future déclaration n'y échappera pas. Cependant, la mise en oeuvre du PAS "dans des conditions optimales à compter de 2018 (...) conduit à modifier l'ordre selon lequel la DSN se substitue à l'ensemble des déclarations existantes" pour tenir compte de l'inscription de cette future déclaration parmi celles obligatoirement substituées par la DSN, justifie le gouvernement, auteur de l'amendement. Il est ainsi donné au pouvoir réglementaire "la possibilité d’adapter le calendrier de substitution de la DSN pour les autres déclarations [que la future déclaration fiscale] dont la suppression est initialement prévue à titre obligatoire dès 2017". Et donc de pouvoir décaler la prise en compte de certaines déclarations particulières (intermittents…) "afin que leur substitution par la DSN coïncide avec les travaux du prélèvement à la source". Une façon aussi de faire face à quelques couacs de mise œuvre de l’intégration de formalités au périmètre de la DSN. Le secrétaire d’Etat au budget reconnaît lui-même "quelques avatars à gérer" et "quelques difficultés de mise en œuvre". "Celles-ci ne sont d’ailleurs pas nécessairement liées aux employeurs ; elles peuvent être le fait d’organismes de collecte des retraites complémentaires, de petites structures, a expliqué Christian Eckert lors des débats parlementaires. Nous insérons ici un peu plus de souplesse pour permettre une mise en place parfaitement satisfaisante de la DSN". La réforme du prélèvement à la source doit à présent être validée par le Conseil constitutionnel. Mais son avenir demeure incertain : qui dit que ce dispositif ne sera pas remis en cause par le successeur de François Hollande à l'Elysée ?