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Nombre de CHSCT à mettre en place dans une entreprise de + 500 salariés

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   Dans les établissements occupant habituellement 500 salariés et plus, la création de plusieurs CHSCT peut être envisagée.

Ainsi, l’article L. 4613-4 du Code du travail prévoit que « dans ces établissements, le comité d’entreprise détermine, en accord avec l’employeur, le nombre de comités qui doivent être constitués eu égard à la nature, la fréquence et la gravité des risques, aux dlissement ».

 

imensions et à la répartition des locaux ou groupes de locaux, au nombre des travailleurs occupés dans ces locaux ou groupes de locaux ainsi qu’aux modes d’organisation du travail [...]. En cas de désaccord avec l’employeur, le nombre des comités distincts ainsi que les mesures de coordination sont fixés par l’inspecteur du travail ».

Un syndicat saisit le tribunal d’instance d’une demande d’annulation de la désignation de la délégation du personnel au CHSCT au motif que le comité d’établissement n’a pas été mis à même, faute d’avoir été saisi, de déterminer avec l’employeur le nombre de CHSCT devant être constitués. Il est débouté par le juge qui énonce que l’absence de consultation du comité d’établissement n’est pas de nature à entraîner l’invalidation de la désignation des membres du CHSCT.

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   Dans les établissements occupant habituellement 500 salariés et plus, la création de plusieurs CHSCT peut être envisagée.

Ainsi, l’article L. 4613-4 du Code du travail prévoit que « dans ces établissements, le comité d’entreprise détermine, en accord avec l’employeur, le nombre de comités qui doivent être constitués eu égard à la nature, la fréquence et la gravité des risques, aux dlissement ».

 

imensions et à la répartition des locaux ou groupes de locaux, au nombre des travailleurs occupés dans ces locaux ou groupes de locaux ainsi qu’aux modes d’organisation du travail [...]. En cas de désaccord avec l’employeur, le nombre des comités distincts ainsi que les mesures de coordination sont fixés par l’inspecteur du travail ».

Un syndicat saisit le tribunal d’instance d’une demande d’annulation de la désignation de la délégation du personnel au CHSCT au motif que le comité d’établissement n’a pas été mis à même, faute d’avoir été saisi, de déterminer avec l’employeur le nombre de CHSCT devant être constitués. Il est débouté par le juge qui énonce que l’absence de consultation du comité d’établissement n’est pas de nature à entraîner l’invalidation de la désignation des membres du CHSCT.

Décision censurée sans renvoi par la Cour Suprême qui, après avoir rappelé les dispositions de l’article L. 4613-4 du Code du travail, pose le principe selon lequel « en l’absence d’accord du comité d’entreprise avec l’employeur déterminant le nombre des CHSCT et de décision de l’inspecteur du travail statuant dans les conditions ainsi définies, il ne peut être procédé à la désignation de la délégation du personnel au sein d’un CHSCT, peu important l’existence d’un accord collectif ayant fixé le nombre de CHSCT dans l’étabDans les établissements de plus de 500 salariés, le nombre de CHSCT et la coordination de leurs activités sont déterminés par le CE en accord avec l’employeur en fonction des risques, des locaux et de l’organisation du travail.

En l’espèce, le comité d’établissement n’ayant pas été consulté sur le nombre de CHSCT à mettre en place et l’inspecteur du travail ne s’étant pas non plus prononcé, il ne pouvait être procédé à la désignation des membres d’un CHSCT, et ce, précisent les Hauts magistrats, même en présence d’un accord collectif qui en aurait fixé le nombre.

Il a également été jugé par les juges du fond qu’un accord passé avec les organisations syndicales, contre le gré du comité, ne peut valoir détermination du nombre de CHSCT, et n’a pas à être pris en considération par l’inspecteur du travail (TA Versailles, 6e ch., 20 févr. 1996, no 895.315).

Jurisprudence Sociale Lamy, N° 310

Source : WK CE