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L’élu réintégré peut toujours être sur la sellette

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Obtenir auprès de l'administration l'annulation de son licenciement et être réintégré dans son poste ne garantit pas de le garder éternellement. C'est ce que vient d'apprendre à ses dépens un salarié, de retour cinq ans au sein de son entreprise, avant de voir finalement son licenciement validé par une cour d'appel administrative. Inutile alors pour l'employeur d'ouvrir une nouvelle procédure de licenciement.

La procédure spéciale de licenciement des salariés protégés peut impliquer de nombreux acteurs (inspecteur du travail, ministre du Travail, juge administratif, cour d'appel administrative, Conseil d'Etat) et permettre autant de recours. La lenteur d'un des maillons de cette chaîne peut alors provoquer des situations insolites, comme le cas de ce salarié réintégré cinq années dans son poste avant d'être finalement renvoyé pour des faits vieux de huit ans !

Un RS au CHSCT licencié, réintégré puis à nouveau licencié

En 2006, s'estimant victime de harcèlement moral, un salarié de Lidl accuse publiquement sa hiérarchie lors d'une conférence de presse et dans le cadre d'un reportage. La réaction de la direction ne se fait pas attendre : le salarié est immédiatement convoqué à un entretien préalable à son licenciement pour faute lourde. Sauf que le même jour, le salarié est désigné représentant syndical au CHSCT par l'UNSA. S'ensuit alors un débat juridique de huit années pour savoir si le salarié bénéficie ou non du statut de salarié protégé !

Dans le cadre de ce contentieux, le ministre du Travail déjuge l'inspecteur du travail et autorise le licenciement, qui est prononcé pour faute lourde. Le tribunal administratif contredit ensuite le ministre, annule le licenciement, et ordonne la réintégration du salarié qui, de retour à son poste, en profite pour exercer de nouveaux mandats syndicaux. Sauf que cinq ans plus tard, en 2014, la cour d'appel administrative annule la décision de première instance et valide le licenciement, qui fait l'objet d'un courrier de confirmation au salarié par Lidl.

Le salarié agit alors de nouveau en justice. Il soutient d'abord que Lidl ne peut pas se contenter de confirmer le premier licenciement prononcé en 2006 mais doit lancer une toute nouvelle procédure de licenciement qui tient compte de ses nouveaux mandats représentatifs acquis pendant ses années de réintégration. Le salarié récuse enfin l'existence d'une faute lourde dans la mesure où il s'est contenté de dénoncer des faits de harcèlement moral.

Inutile d'ouvrir une nouvelle procédure de licenciement

Fallait-il alors ouvrir une nouvelle procédure de licenciement auprès de l'inspection du travail ? Non, répond clairement la Cour de cassation : "L'annulation, par une décision définitive, de la décision de refus d'autorisation de l'inspecteur du travail en raison de l'absence de statut protecteur du salarié lors de l'engagement de la procédure de licenciement autorisait l'employeur à considérer qu'il avait été mis fin aux fonctions du salarié, peu important que le salarié, réintégré entre temps en raison de la décision de refus d'autorisation, ait acquis depuis lors un mandat protecteur". Il faut donc faire abstraction de ce marathon judiciaire et se replacer en 2006, à l'époque où le salarié n'avait pas de statut protecteur.

Le salarié a souhaité "ternir l'image" de Lidl

Sur le fond du licenciement, la faute lourde est confirmée par les magistrats. "Le salarié a sciemment organisé une conférence de presse destinée à "ternir l'image" de son employeur au cours de laquelle il a porté des accusations infondées de harcèlement moral et de faits de discrimination dénaturés et volontairement sortis de leur contexte", confirme la Cour, qui voit bien là "une intention de nuire caractérisant une faute lourde".


Actuel-CE - (Lire l'article original)