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L’exercice du mandat représentatif pendant les vacances justifie-t-il un report des congés ?

 


Est-il possible de poser des heures de délégation pendant les congés d'été ? Et si oui, ce temps consacré au mandat est-il perdu ou peut-il justifier un report des congés ? Nos réponses à cette question d'un abonné.

 

En début de semaine, un abonné nous a soumis les questions suivantes :

"Puis-je poser des heures de délégation pendant mes congés d'été ? Dans ce cas, ces heures sont-elles rémunérées ? Sinon est-il possible de reporter mes congés ? Enfin, le crédit d'heures non utilisé pendant les congés peut-il être utilisé à la rentrée ?"

 

Ces interrogations étant susceptibles d'intéresser l'ensemble de nos lecteurs, voici notre réponse.

Le mandat n'est pas suspendu pendant les congés

Puis-je poser des heures de délégation pendant mes congés d'été ? Oui. Le recours aux heures de délégation pendant une période de congés payés n'est pas interdit. En règle générale il faut retenir que la suspension du contrat de travail ne suspend pas le mandat de représentant du personnel. Un élu en congé individuel de formation (CIF), en chômage partiel ou en grève peut donc continuer à exercer ses fonctions représentatives.

Indemnité de congés payés et rémunération du crédit d'heures ne se cumulent pas

Les heures de délégation prises pendant les congés sont-elles rémunérées ? Normalement, non. Si les représentants du personnel ne doivent pas subir de perte de rémunération par rapport aux autres salariés, ils ne doivent pas non plus percevoir plus que ceux-ci. Ainsi, selon la Cour de cassation, un membre titulaire du comité d'entreprise qui a perçu une indemnité de congés payés "ne peut la cumuler avec les sommes dues au titre des heures de délégation utilisées pendant la période de congés payés afférente" (lire l'arrêt du 19 octobre 1994).

 

Il a en revanche été décidé, mais c'est un cas assez particulier, que lorsqu'un élu se rend, pendant ses congés payés, aux réunions organisées à l'initiative de l'employeur pour exercer son mandat représentatif et qu'il ne peut, du fait de son départ en retraite, bénéficier des congés payés auxquels il peut prétendre, il a alors droit à l'indemnisation des heures passées en réunion (lire l'arrêt du 27 novembre 2013).

 

Pas de certitude sur un droit au report des congés

L'exercice du mandat pendant les vacances donne-t-il droit à un report des congés ? Faute de texte ou de jurisprudence sur ce point, il nous est impossible d'assurer qu'un élu qui exerce son mandat pendant ses congés (par exemple pour participer à une réunion préparatoire le matin et à une plénière l'après-midi), a droit à un report de ses congés. La solution pratique la plus évidente est d'inviter l'élu, s'il bénéficie d'un minimum de visibilité sur son agenda, de ne pas poser de congés mais plutôt des heures de délégation pour la période où il sera amené à représenter les salariés.

Dans le cas où les congés auraient déjà été validés, si l'employeur joue la carte de la prudence il acceptera de reporter la ou les journées de congés. D'abord parce qu'il n'est pas exclu que le salarié protégé ne puisse pas se plaindre devant le juge d'un préjudice lié à l'exercice normal de son mandat. D'autre part l'argument d'une atteinte au droit au repos, qui justifie dorénavant le report des congés lorsqu'un salarié tombe malade pendant ses vacances (notre article), pourrait également être soulevé.

Sauf nouvelle DUP, pas de droit au report du crédit d'heures

Le crédit d'heures non utilisé pendant les congés peut-il être utilisé à la rentrée ? En principe non car le crédit d'heures est mensuel. Cela signifie concrètement que les heures inutilisées un mois ne peuvent pas être reportées sur le mois suivant.

 

Cette règle a été aménagée par le loi Rebsamen pour la nouvelle délégation unique du personnel (DUP) élargie au CHSCT pour les entreprises de moins de 300 salariés. Au sein de cette nouvelle instance, chaque élu peut cumuler ses heures sur 12 mois, sans pouvoir dépasser une fois et demie le crédit d'heures dont il dispose pour un même mois. Par exemple, l'élu de DUP qui a 18 heures par mois ne peut pas prendre plus de 27 heures de délégation dans le même mois (1,5 X 18 = 27).



 

Julien François Actuel CE   (lire l’article original)