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Les entreprises de 50 salariés et plus devront mettre en place des procédures pour les lanceurs d’alerte

©AFP

 

Le projet de loi Sapin 2, adopté en première lecture par l'Assemblée nationale jeudi dernier, entend mieux protéger les lanceurs d'alerte. Le texte les définit et précise que, dans les entreprises de 50 salariés et plus, des procédures de recueil des alertes devront être mises en place, les instances du personnel pouvant être concernées. Explications et détail des autres mesures susceptibles d'intéresser élus du personnel et salariés.

 


Une meilleure protection pour les lanceurs d'alerte (article 6)


Définition du lanceur d'alerte

Le projet de loi définit le lanceur d'alerte comme "une personne qui révèle, dans l’intérêt général et de bonne foi, un crime ou un délit, un manquement grave à la loi ou au règlement, ou des faits présentant des risques ou des préjudices graves pour l’environnement ou pour la santé ou la sécurité publiques, ou témoigne de tels agissements. Il exerce son droit d’alerte sans espoir d’avantage propre ni volonté de nuire à autrui". Cependant, l'alerte ne saurait révéler des éléments relevant du "secret de la défense nationale, du secret médical ou du secret des relations entre un avocat et son client".

Sous réserve des restrictions mentionnées ci-dessus, "la responsabilité pénale du lanceur d’alerte ne peut être engagée lorsque les informations qu’il divulgue portent atteinte à un secret protégé par la loi, dès lors que cette divulgation est nécessaire et proportionnée à la sauvegarde des intérêts en cause".

Signalement de l'alerte: éventuellement devant les IRP

Le texte précise les interlocuteurs auxquels le lanceur d'alerte pourra s'adresser pour délivrer les informations qu'il détient dans son entreprise mais aussi à l'extérieur de celle-ci. En interne, il s'agit de "la personne de confiance désignée par l’employeur ou, à défaut, du supérieur hiérarchique direct ou de l’employeur". A cet effet, les entreprises de 50 salariés et plus devront mettre en place des procédures appropriées de recueil des alertes émises par leurs salariés ou leurs collaborateurs extérieurs ou occasionnels.


Si aucune suite n’est donnée à l’alerte dans un délai raisonnable, il pourra alerter "l'autorité judiciaire, l'autorité administrative, le Défenseur des droits, les instances représentatives du personnel, ou les ordres professionnels...". Faute de prise en compte de l'alerte par ces organismes ou en cas d'urgence, l'alerte pourra être rendue publique.


Protection du lanceur d'alerte


Pour protéger le lanceur d'alerte les procédures et les outils informatiques mis en oeuvre pour recueillir et traiter l’alerte devront garantir une stricte confidentialité.


Par ailleurs, les éléments de nature à identifier le lanceur d’alerte ne pourront être divulgués qu’avec son consentement. La divulgation de l'identité du lanceur d'alerte, comme celle de la personne visée par l'alerte avant que celle-ci ait été établie comme fondée, est punie de 2 ans d'emprisonnement et de 50 000 € d'amende.


Le lanceur d'alerte est également protégé contre toute discrimination pour ce motif. Le projet de loi précise qu'il ne peut être écarté "d’une procédure de recrutement, de l’accès à un stage ou à une période de formation professionnelle, ou faire l’objet d’un licenciement, d’une sanction, d’une mesure discriminatoire directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération ou d’évolution professionnelle, ou de toute autre mesure défavorable".


En cas de rupture de son contrat de travail pour ce motif, le lanceur d'alerte pourra saisir le conseil des prud'hommes statuant en la forme des référés. Le conseil des prud'hommes statuera dans les 21 jourssuivant la saisine. Il pourra ordonner le maintien du salarié dans l’entreprise ou, en cas de refus du salarié, pourra ordonner le maintien du salaire jusqu’au prononcé du jugement.


Le Défenseur des droits pourra accorder une aide financière au salarié destinée à la réparation des dommages moraux et financiers qu'il subit ou à l'avance de ses frais de justice. Les modalités d'application de cette aide seront déterminées par uin décret en Conseil d'Etat.


Rémunération des dirigeants : le vote de l'assemblée générale devient contraignant (article 54 bis)

Le projet de loi rend contraignant le vote des assemblées générales d'actionnaire sur la rémunération des dirigeants. La procédure de validation par l’assemblée générale des éléments de rémunération des dirigeants proposés par le conseil d’administration ou le conseil de surveillance, est modifiée. L'assemblée générale se prononcera sur une proposition de résolution et non plus sur une convention conclue avec le dirigeant comme c'est le cas aujourd'hui.


Seront concernés par le vote de l’assemblée générale les "éléments de rémunération d’activité" et "avantages de toute nature liés à l’activité" des présidents, directeurs généraux, directeurs généraux délégués, membres du directoire ou du conseil de surveillance. L'approbation de l'assemblée générale sera requise pour l'ensemble de ces éléments, dont elle devra avoir le détail, au moins une fois par an, mais aussi lorsqu'ils seront modifiés et à chaque renouvellement de mandat.

Si l’assemblée générale n’approuve pas la résolution, le conseil d’administration ou le conseil de surveillance devra lui soumettre une nouvelle proposition à la prochaine assemblée générale, sauf pour "les rémunérations fixes versées entre la date de délibération du conseil d’administration sur leur montant et la date à laquelle l’assemblée générale".

Mise en place un dispositif de lutte contre la corruption dans les grandes entreprises (article 8)

Le projet de loi prévoit que les entreprises privées et publiques d’au moins 500 salariés, ou appartenant à un groupe d'au moins 500 salariés, et dont le chiffre d’affaires ou le chiffre d’affaires consolidé est supérieur à 100 millions d’euros, prennent des "mesures destinées à prévenir et à détecter la commission, en France ou à l’étranger, de faits de corruption ou de trafic d’influence".


Ces mesures, listées dans le projet, pourront notamment consister en un programme de formation du personnel d'encadrement et aux salariés les plus exposés à la corruption, ou un code de conduite définissant et illustrant les différents types de comportements à proscrire car susceptibles de caractériser des faits de corruption ou de trafic d’influence. Intégré au règlement intérieur, le code de conduite fera l'objet d'une consultation des représentants du personnel, conformément àl'article L. 1321-4 du code du travail.

Le respect et l’efficacité de ces programmes seront contrôlés par un service chargé de la prévention et de l’aide à la détection de la corruption par le biais d’enquêtes sur pièces ou sur place, l'agence française anti-corruption. Ce nouveau service de l’État se substitue à l’actuel service central de prévention de la corruption (SCPC).


Ce contrôle donnera lieu à un rapport transmis à l’autorité qui l’a demandé et aux représentants de la société en question. En cas de manquement constaté, un premier avertissement sera adressé aux dirigeants. Dans un second temps, le service pourra saisir la commission des sanctions afin d’exiger des dirigeants d’adapter leurs procédures internes. Les sociétés ne respectant pas les demandes de l'agence française anti-corruption se verront infliger une sanction pécuniaire d’1 million d’euro maximum pour les personnes morales et de 200 000 € pour les personnes physiques.


Faire évoluer les régimes de retraite collective supplémentaire (article 33)

Le projet de loi autorise le gouvernement à créer par voie d'ordonnance une nouvelle forme d'organismes de retraite collective supplémentaire. L'objectif est d'offrir des perspectives de rendement accrues pour les épargnants et de dégager des fonds pour le financement des entreprises françaises, principalement sous forme d'investissements en actions. Seuls les choix d'investissements seront concernés, le financement de la retraite continuera d'être assuré selon les caractéristiques actuelles du régime par répartition.

Publication de la liste des entreprises sanctionnées pour retard de paiement (article 36)

Le projet de loi oblige à publier quasiment toutes les décisions de sanctions infligées par la DGCCRF (direction de la consommation et répression des fraudes) en matière de délais de paiement. Seront donc concernées les entreprises qui ne respectent pas les règles du jeu et qui seront verbalisées. Par ailleurs, les sanctions contre les retards de paiement seront renforcées. Le plafond de l'amende sera fixé à 2 millions d'euros contre 375 000 euros aujourd'hui, et ce maximum sera cumulable, ce qui n'est actuellement pas le cas.

 

 

 

 

 

 


Eleonore Barriot http://www.actuel-ce.fr/ (lire l’article original)