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Le CCE peut demander la communication des avis du CHSCT

chsctDans cette affaire, une société gestionnaire du réseau public de transport d'électricité français a souhaité réorganiser son réseau de télécommunications de sécurité comprenant un niveau national et un niveau régional.

chsctDans cette affaire, une société gestionnaire du réseau public de transport d'électricité français a souhaité réorganiser son réseau de télécommunications de sécurité comprenant un niveau national et un niveau régional.


A ce titre, elle a soumis son projet au comité central d'entreprise (CCE) puis entamé la mise en œuvre de son plan, estimant que la phase d'information et consultation des instances représentatives du personnel s'était achevée par un vote.
Soutenant le contraire, les membres du CCE ont saisi les juges.
La Cour d'appel a ordonné que l'entreprise cesse la mise en œuvre de son projet, tant que le CCE n'aura pas émis un avis dans les quinze jours suivant la transmission qui lui sera faite par cette société des avis des CHSCT concernés.

La Cour de cassation estime que le projet aboutissait à une transformation importante des postes de travail découlant d'une réorganisation conséquente de certaines tâches, de sorte que pour pouvoir se prononcer, le CCE avait besoin de l'avis rendu par le CHSCT.
Ce qu'il faut retenir : pour qu'il puisse se prononcer d'une manière éclairée, le comité d'entreprise doit disposer de tous les éléments et documents nécessaires.
Lorsque l'entreprise projette un aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail, tel qu'il ressort de l'article L4612-8 du Code du travail, le CHSCT doit être consulté.

Cette consultation intervient en amont du CE, le CHSCT ayant une compétence particulière et spécialisée et le CE une compétence plus large et générale. L'avis émis par les représentants du personnel au CHSCT est transmis au CE, qui se prononce à son tour.
Référence : Cass. Soc. 10 juillet 2013, n°12-17196

Source (juritravail.com)

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