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La retraite d’un salarié protégé doit être soumise à l’avis préalable du CE

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altDans un arrêt rendu le 26 octobre 2011, le Conseil d’Etat rappelle que la mise à la retraite d’un salarié protégé doit suivre la procédure prévue en cas de licenciement ce qui oblige, notamment, l’employeur à demander l’avis du comité d’entreprise. Il appartient donc à l’employeur d’informer préalablement, précisément et par écrit le comité d’entreprise en lui remettant les pièces justifiant la mesure demandée et notamment celles permettant de vérifier que le salarié a validé le nombre de trimestres requis par la loi pour bénéficier d’une retraite à taux plein. A défaut, la procédure de mise à la retraite est irrégulière.

L’inspection du travail, saisi d’une demande d’autorisation tendant à la mise à la retraite du salarié devra ensuite vérifier :

- d’une part, que la mesure envisagée n’est pas en rapport avec les fonctions représentatives ou syndicales exercées par l’intéressé,

- d’autre part que les conditions légales permettant la mise à la retraite sont remplies.

 

Cet arrêt s’inscrit dans le prolongement de la jurisprudence de la Cour de Cassation qui assimile à un licenciement nul (Cass. soc. 5 mars 1996, n°92-42490, 10 déc. 2003, n°01-43876) la mise à la retraite d’un salarié protégé intervenue sans autorisation préalable de l’inspection du travail (Cass. soc.27 oct. 2004, n°01-45902). Tenu de convoquer le salarié à un entretien préalable avant de demander l’autorisation de l’inspection du travail, le Conseil d’Etat précise, pour la première fois à notre connaissance, que l’employeur doit également recueillir l’avis du Comité d’entreprise. CE, 26 oct. 2011, n° 335755