Amendes administratives, transactions pénales, protection des jeunes, etc. le second volet de la réforme de l'inspection du travail, qui entrera en vigueur le 1er juillet 2016, accroît les pouvoirs de sanction de l'administration en cas de manquement de l'employeur à la législation du travail. Afin de lutter plus efficacement contre la concurrence déloyale et le travail illégal notamment, l'inspection du travail a fait l'objet fin 2014 d'une réorganisation en profondeur. Et ce, en dépit des craintes exprimées par de nombreux inspecteurs qui redoutent une atteinte à leur autonomie (notre vidéo). Le premier volet structurel de cette réforme s'accompagne aujourd'hui d'un renforcement des moyens d'action et de sanction de l'inspecteur du travail lorsqu'il intervient en entreprise. Détails de l'ordonnance ministérielle du 7 avril 2016.
Mieux évaluer les risquesEn premier lieu, l'ordonnance étend les moyens accordés à l'inspecteur du travail pour évaluer l'existence du risque pour la santé des salariés. Ainsi, la faculté pour l'inspecteur du travail d'exiger "l'analyse de substances et préparations dangereuses" est étendue au pouvoir de faire "analyser toutes matières, y compris substances, mélanges, matériaux, équipements, matériels ou articles susceptibles de comporter ou d'émettre des agents physiques, chimiques ou biologiques dangereux pour les travailleurs" (article L. 4722-1 du code du travail modifié). Si l'employeur ne se conforme pas aux demandes de vérifications, de mesures ou d'analyses prises par l'inspection du travail, l'administration pourra prononcer une amende maximale de 10 000 euros. Arrêt de travaux ou d'activité : le champ est élargiLa disposition du code du travail, qui prévoit la possibilité pour l'inspecteur du travail de soustraire immédiatement tout salarié affecté à un chantier du bâtiment ou des travaux publics exposé à un risque grave et imminent pour la santé, est renforcée. Le risque amiante est davantage détaillé et trois nouveaux cas de retrait sont ajoutés :
Si l'employeur ne se conforme pas aux décisions de l'inspecteur du travail prises dans le cadre de l'arrêt de chantier ou d'activité, l'administration est autorisée à prononcer une "amende au plus égale à 10 000 euros par travailleur concerné par l'infraction". Plus généralement, l'amende à laquelle s'expose l'employeur personnellement fautif en matière de santé/sécurité est largement revue à la hausse : 10 000 euros (contre 3 750 euros aujourd'hui) et 30 000 euros en cas de récidive (contre 9 000 euros).
Un dispositif de protection des jeunes est crééL'ordonnance institue aussi un dispositif de retrait d'urgence spécifique aux jeunes âgés de 15 à 18 ans (articles L. 4733-1 et suivants du code du travail). Le jeune, soustrait par l'inspection du travail en raison d'une exposition à un risque grave pour la santé, ne doit subir "aucun préjudice pécuniaire", est-il insisté. La suspension du contrat de travail ou de la convention de stage s'accompagne donc du maintien de la rémunération ou de la gratification. Dans le cas d'un stage, si le risque persiste et que la convention doit être rompue, la rémunération doit être versée jusqu'à la fin théorique du stage et l'établissement d'enseignement devra assurer la continuité de la formation. Pour l'employeur, le fait d'exposer un jeune de 15 à 18 ans à des travaux interdits l'expose à une amende de 2 000 euros par travailleur concerné. Et dans le cas d'une suspension du contrat de travail ou stage en raison d'un risque grave, une sanction administrative jusqu'à 10 000 euros par jeune concerné pourra être prononcée contre l'employeur qui ne respecte pas les décisions de l'inspecteur du travail. L'administration peut transiger sur les délits pénauxPour les infractions constituant une contravention ou un délit et en l'absence de poursuite déjà engagées par le parquet, l'administration du travail pourra transiger avec l'employeur. "La proposition de transaction est déterminée en fonction des circonstances et de la gravité de l'infraction, de la personnalité de son auteur ainsi que de ses ressources et de ses charges", prévoit l'article L. 8114-6 du code du travail. L'administration disposera donc d'une grande marge d'appréciation. Toutefois, la transaction devra impérativement être soumise à l'homologation du procureur de la République. Autres amendes administratives Enfin, l'ordonnance étend la possibilité de prononcer des amendes administratives à divers manquements de l'employeur :
Julien François http://www.actuel-ce.fr/ (lire l’article original)
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