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Harcèlement d’élus et licenciement

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harcelementUne fois licencié pour inaptitude, le représentant du personnel peut agir pour harcèlement moral. Dès lors que l'administration a donné son feu vert, le représentant du personnel ne peut plus contester son licenciement devant les prud'hommes. Il peut en revanche leur demander de condamner l'entreprise à des dommages-intérêts pour le harcèlement moral dont il a été victime au travail.

On le sait, une fois autorisé par l'administration, le licenciement d'un représentant du personnel ne peut plus être contesté devant les prud'hommes. Autrement dit, le salarié ne peut pas saisir le juge judiciaire pour faire reconnaître que son licenciement n'a pas de cause réelle et sérieuse. Principe de séparation des pouvoirs oblige !

harcelementUne fois licencié pour inaptitude, le représentant du personnel peut agir pour harcèlement moral. Dès lors que l'administration a donné son feu vert, le représentant du personnel ne peut plus contester son licenciement devant les prud'hommes. Il peut en revanche leur demander de condamner l'entreprise à des dommages-intérêts pour le harcèlement moral dont il a été victime au travail.

On le sait, une fois autorisé par l'administration, le licenciement d'un représentant du personnel ne peut plus être contesté devant les prud'hommes. Autrement dit, le salarié ne peut pas saisir le juge judiciaire pour faire reconnaître que son licenciement n'a pas de cause réelle et sérieuse. Principe de séparation des pouvoirs oblige !

Pour autant, certaines actions sont possibles. Notamment, on considère que le conseil de prud'hommes reste compétent pour apprécier les fautes commises par l'employeur pendant la période antérieure au licenciement, ce qui permet au salarié d'obtenir des dommages-intérêts si la faute de l'entreprise est reconnue. Cela a été admis dans une affaire où, antérieurement au licenciement, l'employeur avait eu une attitude discriminatoire fondée sur l'état de santé du salarié et sur sa qualité de salarié protégé (Cass. soc., 10 févr. 1999, n° 95-43.561, Association Maison Notre-Dame du Sacré-Coeur c/ Favray).

C'est dans cette même logique que la Cour de cassation vient de décider, dans 3 affaires distinctes, que "si l'autorisation de licenciement accordée par l'autorité administrative ne permet plus au salarié de contester la cause ou la validité de son licenciement en raison d'un harcèlement, elle ne le prive pas du droit de demander réparation du préjudice qui est résulté du harcèlement moral". Heureusement qu'il en est ainsi sinon le harcèlement moral resterait impuni. En effet, l'administration, qui est juste là pour accorder ou refuser l'autorisation de licenciement sollicitée par l'entreprise, et le juge administratif, ne peuvent à ce titre rien pour le salarié.

Remarque : à chaque fois, le représentant du personnel licencié pour inaptitude sur autorisation de l'inspecteur du travail invoquait l'existence d'un harcèlement moral. Dans 2 des affaires, il réclamait des dommages-intérêts, ce que les prud'hommes étaient en mesure de lui accorder dès lors que le harcèlement moral était bien établi. Dans la troisème affaire, le salarié demandait au juge d'annuler la rupture de son contrat de travail. Ca, c'est impossible et la Cour de cassation ne manque pas de le souligner avec fermeté.

Frédéric Aouate

Guide CHSCT - Edition Législative