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Froid. Quels droits pour les salariés exposés aux basses températures ?

 

Plus de pauses, locaux chauffés, équipements spéciaux... les employeurs ont des règles à suivre, pour améliorer les conditions de travail de leurs salariés exposés au froid.

Le froid est un facteur de pénibilité aux contours flous. Mais que prévoit la loi ?

 

Plus de pauses, locaux chauffés, équipements spéciaux... les employeurs ont des règles à suivre, pour améliorer les conditions de travail de leurs salariés exposés au froid.

Le froid est un facteur de pénibilité aux contours flous. Mais que prévoit la loi ?






L'employeur est tenu par le code du travail (article L 4121-1 et suivants) de prendre « les mesures nécessaires » pour « protéger la santé physique » de ses salariés et de les adapter en fonction du « changement des circonstances », notamment climatiques.

Concrètement, il doit répertorier dans un document unique les « risques identifiés dans chaque unité de travail de l'entreprise ou de l'établissement, y compris ceux liés aux ambiances thermiques » (art. R4121-1). Il lui faut élaborer en conséquence un plan d'actions à activer en cas de « grand froid ».

 

Qu'est ce que le « grand froid » ?

Travailler en dessous 5 °C présente « un risque immédiat pour les travailleurs exposés ».
La loi n'est pas précise sur ce point. Le code du travail ne mentionne aucun seuil en dessous duquel il serait dangereux de travailler, ou à partir duquel des mesures de prévention devraient être mises en place. Selon l'Institut national de recherche et de sécurité (INRS) pour la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles, des températures inférieures à 5 °C présentent « un risque immédiat pour les travailleurs exposés ».

Ce seuil est également celui choisi par le gouvernement dans le cadre du compte pénibilité, dont le critère sur les « températures extrêmes » entrera en vigueur au 1er janvier 2016.


Quels droits pour le salarié ?

En cas de températures particulièrement basses, le salarié travaillant en extérieur doit avoir accès à un local chauffé pour se reposer, pouvoir disposer de boissons chaudes, sécher ses vêtements ou encore stocker ceux de rechange, indique une instruction interministérielle sur les « impacts sanitaires et sociaux liés aux vagues de froid 2014-2015 » publiée en octobre.

En plus de fournir les vêtements et les protections nécessaires, le patron doit prévoir « un régime de pauses adapté et un temps de récupération supplémentaire après des expositions à des températures très basses », précise le texte.


Qui est concerné ?

Tous les salariés qui subissent une exposition durable ou temporaire au froid « naturel », par opposition au froid « artificiel » (celui des entrepôts frigorifiques ou des abattoirs par exemple). Ce sont les employés du bâtiment, les ouvriers agricoles ou forestiers, les personnes assurant l'entretien des routes ou des voies ferrées, les éboueurs, les pêcheurs, les commerçants travaillant sur des étalages extérieurs, etc.

Les personnes qui se déplacent en voiture dans le cadre de leur activité professionnelle sont également concernées, en cas de verglas et/ou de neige sur les routes.

De nombreux corps de métiers sont concernés par cette législation spéciale.


Des mesures pour les mineurs

L'INRS, organisme de référence dans la prévention des risques professionnels rappelle que les jeunes travailleurs âgés de moins de 18 ans ne peuvent être employés aux étalages extérieurs des commerces de détail que pendant une durée quotidienne limitée.

En cas de froid, ils doivent disposer de moyens de chauffage suffisants à l’intérieur de l’établissement. Ces travaux leur sont interdits lorsque la température extérieure est inférieure à 0 °C

(articles D. 4153- 19 et D. 4153-20 du Code du travail).


Qui contrôle ces obligations ?

Les inspecteurs du travail peuvent réaliser des contrôles inopinés pour vérifier le respect des obligations réglementaires. Les Directions régionales de l'économie, de la concurrence et de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte), qui dépendent du ministère du Travail, sont incitées à surveiller plus particulièrement les entreprises du bâtiment et des travaux publics.

En cas de manquement à ses obligations, l'employeur peut se voir notifier une mise en demeure puis infliger des sanctions pénales dans certains cas.

Le gouvernement a mis en place un site internet pour améliorer les conditions de travail des salariés : Travailler mieux, la santé et la sécurité au travail

Retrouvez les conseils concernant le travail dans le froid.


Existe-t-il un droit de retrait ?

Oui, mais il n'est pas spécifique aux températures extrêmes. Un travailleur peut refuser de travailler s'il constate un « danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé » ou un défaut « dans les systèmes de protection » (art. L. 4131-1 du code du travail). Il doit à cet effet prouver que ses inquiétudes se fondent sur un « motif raisonnable ». Le représentant du personnel au Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) peut également alerter l'employeur.

 

 

 

 

Source : (ouest-france.fr)


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