Espace
CHSCT

@Espace
CHSCT

Elu ?
Contactez-nous

Je découvre
Axium

Financement du compte pénibilité : du nouveau sur les cotisations !

Financement du compte pénibilité : du nouveau sur les cotisations !

De par les caractéristiques de votre secteur d'activité et de votre entreprise, il est possible que certains de vos salariés soient exposés à un ou plusieurs facteurs de pénibilité, au-delà des seuils autorisés. Vous avez alors, en tant que chef d'entreprise, l'obligation de prévenir la pénibilité au travail. Pour cela, vous devez déclarer ces facteurs de risques professionnels aux caisses de retraite pour que soit automatiquement créé le compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P) de vos salariés. Vous vous demandez qui doit prendre en charge le financement du C3P ? Eh bien c'est vous, chers employeurs ! Découvrez sans plus tarder les cotisations qui vous sont applicables.

Le compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P ou CPPP)  permet aux salariés exposés à des facteurs de risques professionnels, d'acquérir des points afin de bénéficier :

  • d'une formation pour accéder à un autre poste moins exposé à la pénibilité ;

  • d'une réduction de la durée du travail ;

  • de partir à la retraite de manière anticipée.


Le compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P) est financé par un fondsalimenté par les cotisations versées par l'employeur. Ces cotisations sont au nombre de deux (1) :

  • une cotisation de base ;

  • une cotisation additionnelle.


Cotisation de base : paiement à compter du 1er janvier 2017

La cotisation de base est due par les employeurs au titre des salariés qu'ils emploient et qui entrent dans le champ d'application du compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P) (2). Il n'est pas nécessaire que vos salariés soient exposés à un ou plusieurs facteurs de pénibilité pour que vous soyez obligé de vous acquitter de la cotisation de base.


 

Cette cotisation est due quelle que soit la durée du contrat de travail de vos salariés.

Cette cotisation est assise sur l'ensemble des rémunérations ou gains qui sont versés par l'employeur (3).

Son taux est nul pour 2015 et 2016 (4). Elle sera due pour les paies établies à compter du 1er janvier 2017, au taux de 0,01%.

Vous devrez alors déclarer et verser cette cotisation en même temps que les cotisations et contributions de Sécurité Sociale. Cette déclaration s'effectue par le biais de la déclaration annuelle des données sociales (DADS) ou déclaration sociale nominative (DSN) si vous utilisez d'ores et déjà ce système.

 

 


Mono-exposition ou poly-exposition : quel est le taux de la cotisation additionnelle ?

Lorsque vos salariés sont effectivement exposés à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels, le paiement d'une cotisation spécifique vous incombe.


“Cotisation due depuis le 1er janvier 2015”


Cette cotisation n'est cependant pas due pour les contrats de travail dont la durée est inférieure à 1 mois.


Au départ, la loi prévoyait que le taux de cotisation additionnelle devait être compris entre 0,3 % et 0,8 % en cas d'exposition à un seul facteur de pénibilité et entre 0,6 % et 0,8 % en cas d'exposition à plusieurs facteurs de risques. Cependant les taux ont été fixés en-deçà de ces minimums légaux (5).


Les taux de cotisation ont été réajustés par la Loi Rebsamen qui prévoyait un taux compris entre 0,1 à 0,8 % en cas de mono-exposition et entre 0,2 % et 1,6 % en cas de poly-exposition (6). Ces dispositions ont été annulées par le Conseil d'État jugeant ceux-ci inférieurs aux minimums légaux alors en vigueur (7).


Un décret du 11 juillet 2016 (8) rétablit les taux antérieurement fixés par la Loi Rebsamen.


Précision qu'aucun rappel de cotisations n'est à prévoir puisque les taux fixés par le décret de 2016 sont les mêmes que ceux prévus par la loi Rebsamen.


Ainsi, le taux de cotisation qui vous sera applicable est de (8) (9):

  • 0,1% pour 2015 et 2016, s'élevant à 0,2% à compter de l'année 2017, si vos salariés sont exposés à un seul facteur de risque professionnel au-delà des seuils autorisés ;

  • 0,2% pour 2015 et 2016, s'élevant à 0,4% à partir de 2017, si vos salariés sont exposés à un ou plusieurs facteurs de pénibilité au-delà des seuils autorisés.

Cette cotisation est assise sur les rémunérations et gains perçus par le salarié.

Le paiement de la cotisation additionnelle est effectué en même temps que la déclaration des facteurs d'expositions (10). Attention néanmoins si vous utilisez déjà la DSN, le paiement de la cotisation additionnelle devra se faire par le biais de celle-ci.

Vous ne vous êtes pas acquitté du paiement de la cotisation de base et de la cotisation additionnelle et faites l'objet d'un redressement URSSAF ? N'hésitez pas à consulter un avocat spécialisé qui pourra vous conseiller sur les démarches à entreprendre pour régulariser votre situation.

 

(1) Article L4162-19 du Code du travail

(2) Instruction n°DGT/DSS/SAFSL/2016/178  du  20  juin  2016  relative  à  la  mise  en  place  du compte personnel de prévention de la pénibilité

(3) Article L242-1 du Code de la Sécurité Sociale

(4) Article D4162-54 du Code du travail

(5) Décret n°2014-1157 du 9 octobre 2014 relatif au fonds de financement des droits liés au compte personnel de prévention de la pénibilité

(6) Loi n°2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi

(7) CE, 4 mars 2016, n°386354

(8) Décret n°2016-953 du 11 juillet 2016 fixant les taux de la cotisation additionnelle due au titre du financement du compte personnel de prévention de la pénibilité

(9) Article D4162-55 du Code du travail

(10) Article R4162-57 du Code du travail


Alexandra Marion Juriste Rédactrice web juritravail.com (lire l’article original)