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Le CHSCT qui invoque un risque grave n’a pas à en déterminer la cause

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Pour pouvoir bénéficier d'une expertise, le CHSCT doit montrer qu'il existe un risque grave. En revanche, il n'a pas à en déterminer la cause ou l'origine.

C’est l’article L. 4614-12 du code du travail qui prévoit la possibilité pour le CHSCT de se faire assister par un expert agréé en présence d’un risque grave, révélé ou non par un accident du travail ou une maladie professionnelle dans l’établissement. Le risque grave concerne la santé physique ou mentale des salariés. Il doit être identifié et actuel.

Un risque grave révélé à la suite de plusieurs accidents

Le CHSCT SNCF du Technicentre PACA Marseille Saint Charles décide en novembre 2014 de recourir à un expert. Il estime être en présence d’un risque grave à la suite de la survenance de plusieurs accidents, notamment :
  • une collision entre deux TGV vides dans la nuit du 9 au 10 septembre 2014 ;
  • deux accidents du travail lors d’opération d’attelage survenus en mars et avril 2014 ;
  • l’écrasement du majeur de la main droite d’un autre salarié, coincé entre un châssis et la chape d’attelage le 31 août 2014.
Le CHSCT impute ces accidents de travail à la réorganisation des rythmes de travail en 3/8, au sous-effectif et au refus de la direction d’entreprendre les travaux de sécurité. Il alerte également la direction sur un mal-être général des agents.

Des accidents non corrélés à un dysfonctionnement de l’entreprise

La SNCF conteste le recours à l’expertise, invoquant qu’elle ne peut pas avoir pour finalité de chercher à établir l’existence d’un risque grave. Pour la SNCF, le CHSCT n’ayant pas démontré que ces accidents étaient dûs à un dysfonctionnement récurrent de l’entreprise, il l’existence d’un risque grave n'était pas démontrée et il n'était pas possible de confier cette tâche à l’expert.

Pour les juges, l’existence d’un risque grave suffit

Si la cour d’appel adhère au raisonnement de l’employeur, la Cour de cassation, elle, n’est pas de cet avis. Elle relève que le CHSCT a fait état de sept accidents du travail survenus au cours des mois précédents sa décision de recourir à un expert, et de treize accidents survenus au cours de l’année précédente. Cela suffisait à démontrer l’existence d’un risque grave.
Elle précise enfin que le CHSCT n’a pas à déterminer la cause ou l’origine de ces différents accidents pour justifier son recours à un expert agréé.
Remarque : il faut un risque identifié et actuel (Cass. soc., 26 janv. 2012, n° 10-12.183). Il ne suffit donc pas de dire que l'activité de l'entreprise est dangereuse (Cass. soc., 15 janv. 2013, n° 11-27.679) ou de faire état d'un risque général (Cass. soc., 14 nov. 2013, n° 12-15.206). En revanche, le recours à un expert est possible même si l'exposition au danger est passée, dès lors que le risque pour la santé et/ou la sécurité des salariés, lui, est bien actuel (Cass. soc., 7 mai 2014, n° 13-13.561). Par ailleurs, même si on n’a pas besoin d’une preuve scientifique irréfutable (Cass. soc., 19 déc. 2012, n° 11-11.799), il faut prouver l’existence d’un risque grave avec des indices tangibles.
Cette solution est entièrement transposable au comité social et économique (CSE). Il fera en revanche appel à un expert habilité et non plus agréé. L’expertise pour risque grave demandée par le CSE reste prise en charge à 100 % par l’employeur (C. trav., art. L. 2315-96).