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Expertise CHSCT : le juge peut limiter les frais de justice engagés

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La Cour de cassation dans un arrêt du 22 février 2017 précise que les frais de justice engagés par le CHSCT lors d’un contentieux portant sur la nécessité d’une expertise peuvent être limités par le juge et ne pas obligatoirement représenter la totalité des honoraires facturés.

Le CHSCT, en tant que personne morale, peut agir en justice pour défendre ses intérêts ou être assigné devant les juges par l'employeur. Un tel contentieux engendre nécessairement des frais de justice pour l'instance. Or le CHSCT est dépourvu de budget propre. Pour résoudre cette difficulté, la Cour de cassation estime de jurisprudence constante que c'est à l’employeur de prendre en charge la totalité les frais de justice exposés par le comité.

Attention, la prise en charge par l'employeur des frais liés à l'action en justice du CHSCT n'est pas totalement libre. Deux conditions doivent être respectées :

  • la demande ne doit pas être étrangère à la mission du CHSCT ;
  • I'action ne doit pas être abusive (mauvaise foi manifeste ou action dilatoire)

À ce titre, la Cour de cassation admet désormais que le juge, dans le cadre de son appréciation souveraine, puisse limiter le montant des frais et honoraires d’avocats.

Faute de risque grave, l'expertise CHSCT n'est pas justifiée

Fin 2013, un CHSCT de la société Orange s'inquiète de la mise en place par la direction d’un procédé d’enquête, via des entretiens pratiqués par deux intervenants extérieurs à l'établissement, permettant de rechercher les éventuelles fraudes et malversations commises par le personnel. Les élus du personnel y voient un risque de trouble psychosociaux pour les salariés et déclenchent dès lors une expertise. La Cour de cassation rappelle que le CHSCT ne peut faire appel à un expert qu’en cas risque grave révélé ou non par un accident du travail ou une maladie professionnelle est constaté dans l’établissement. Or il est ici considéré que le CHSCT n'est "pas fondé à contester la mise en place licite d'un organe de contrôle interne, soumis à des règles de fonctionnement conformes à la loi et aux normes applicables au sein de l'entreprise".

Dans une limite laissée à la libre appréciation des juges du fond

Mais l’intérêt de la décision réside principalement dans le contentieux de la prise en charge des frais de procédure liée à cette contestation. L’employeur contestait le montant des frais de justice demandés par le comité. Concrètement, le CHSCT réclamait la somme de 15 800 euros à la société pour couvrir tous les frais de procédure liés à la contestation de l’expertise. La cour d’appel avait simplement mis à la charge de l’employeur 7000 euros au titre des frais de justice. Décision validée par la Cour de cassation qui affirme qu’en cas de contestation portant sur le montant des frais de procédure, il incombe au juge dans le cadre de son appréciation souveraine de fixer lui-même le montant des frais et honoraires d’avocats au regard des diligences accomplies.

Jean-Baptiste Davoine Actuel-ce.fr (lire l'article original)