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Évaluation des salariés : consultation du CHSCT

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airbus-a380 344Une entreprise ne peut pas mettre en place un nouveau dispositif d'évaluation des salariés sans consulter au préalable le CE et le CHSCT. Et les critères utilisés doivent avoir un lien avec les aptitudes professionnelles. Depuis 2010, la prime variable versée aux cadres de l'entreprise Airbus dépend d'une évaluation individuelle de leurs performances. Cette évaluation résulte de l'application d'un nouvel outil appelé P&D (performance et développement) qui intègre des outils comportementaux. La CGT conteste en justice cette évaluation.

Le syndicat avance deux raisons :

- l'évaluation a été mise en place sans une consultation préalable du CE et des CHSCT

- l'évaluation comporte des critères comportementaux sans rapport avec les aptitudes professionnelles.

airbus-a380 344Une entreprise ne peut pas mettre en place un nouveau dispositif d'évaluation des salariés sans consulter au préalable le CE et le CHSCT. Et les critères utilisés doivent avoir un lien avec les aptitudes professionnelles. Depuis 2010, la prime variable versée aux cadres de l'entreprise Airbus dépend d'une évaluation individuelle de leurs performances. Cette évaluation résulte de l'application d'un nouvel outil appelé P&D (performance et développement) qui intègre des outils comportementaux. La CGT conteste en justice cette évaluation.

Le syndicat avance deux raisons :

- l'évaluation a été mise en place sans une consultation préalable du CE et des CHSCT

- l'évaluation comporte des critères comportementaux sans rapport avec les aptitudes professionnelles.

La cour d'appel de Toulouse donne raison au syndicat et suspend la procédure d'évaluation. Défaut de consultation du CE et des CHSCT Dès lors que l'entreprise met en place ou modifie un système d'évaluation du personnel, le CE et le CHSCT doivent l'un et l'autre être consultés. La Cour de cassation a déjà eu l'occasion de le dire (Cass. soc., 28 nov. 2007, n° 06-21.964). Pour justifier la consultation du CHSCT, la cour d'appel observe que la mise en place du système d'évaluation avait une influence sur la part variable de la rémunération, celle-ci pouvant aller de 7% à 13,5% de leur salaire annuel.

Pour les juges toulousains, cela était "susceptible de générer pour les salariés une insécurité et une pression psychologique entraînant des répercussions sur les conditions de travail". La consultation du CCE et des 9 CHSCT étaient donc nécessaire. Or, ils n'avaient été consultés qu'en mai 2011 alors que le système avait été lancé en 2010. Une telle consultation a posteriori ne saurait "valider la procédure", soulignent les juges. Critères comportementaux illicites "Agir avec courage", "Générer de la valeur pour le client", "Etre transparent", "Faire face à la réalité"... Pour la CGT, ces critères sont illicites car sans rapport direct avec l'activité professionnelle. La cour d'appel de Toulouse rappelle que les informations demandées lors d'une évaluation "ne peuvent avoir comme finalité que d'apprécier des aptitudes professionnelles" (C. trav., art. L. 1222-2).

Or, remarquent les juges, les 6 catégories de valeurs et comportements de la grille d'analyse d'Airbus ne peuvent que très difficilement être traduits "par un contenu concret facilement transposable dans l'activité des cadres". Certains de ces critères, et notamment "Agir avec courage" sont trop imprécis Il faut suspendre l'évaluation Entre l'absence de consultation du CE et des CHSCT et l'utilisation de critères ne servant pas réellement à apprécier les aptitudes professionnelles, il y avait de quoi ordonner la suspension de la procédure d'évaluation. C'est ce qu'a fait la cour d'appel de Toulouse.

CA Toulouse, 21 sept. 2011, n° 11/00604, Syndicat CGT AIrbus Toulouse c/ SAS Airbus Opérations

SOURCE : Bernard Domergue Journaliste, actueEL-CE.fr