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Avant les élections, pas de protection si l’employeur ignore la candidature

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Pour savoir si un candidat aux élections professionnelles bénéficie de la protection spéciale contre le licenciement, il faut établir si l'employeur avait connaissance ou non de la candidature à l'instant où il a initié la procédure de licenciement.

Afin de limiter le risque de représailles patronales, le code du travail étend aux candidats aux élections le bénéfice de la protection des représentants du personnel. Reste parfois la difficulté de déterminer, lorsque la déclaration de candidatures et le lancement de la procédure de licenciement sont concomitants, le moment exacte d'acquisition du statut protecteur.

Convocation à un entretien préalable deux heures après s'être portée candidate DP

En conflit avec son employeur depuis plusieurs mois, au point de demander aux prud'hommes de résilier son contrat de travail, la comptable d'une clinique de Guadeloupe s'accorde avec l'Union des travailleurs santé-UGTG pour être candidate à la très prochaine élection des délégués du personnel. Les événements s'accélèrent lorsque la direction reçoit par télécopie, le 7 juin 2011 à 12h37, la liste DP du syndicat UTS-UGTG. À peine deux heures après la réception de ce fax, par lettre signifiée par acte d'huissier et remise en main propre, l'employeur notifie à la comptable sa convocation à un entretien préalable en vue d'un licenciement pour faute grave ainsi que sa mise à pied conservatoire. Le licenciement est prononcé pour faute grave deux semaines plus tard.

S'estimant salariée protégée, la comptable demande en justice l'annulation de son licenciement.

L'employeur a-t-il saisi l'huissier de justice avant de recevoir la liste de candidats ?

Juridiquement, toute la question était de savoir si l'employeur devait ou non saisir l'inspecteur du travail d'une autorisation de licenciement. La cour d'appel de Basse-terre répond d'abord favorablement à la demande de la salariée et lui alloue 110 000 euros d'indemnités, au motif que l'employeur a pris connaissance de la liste de candidats aux élections avant de notifier la convocation à l'entretien préalable. Mais pour la Cour de cassation, le juge d'appel a commis une erreur de droit : "Pour l'application de l'article L. 2411-7 du code du travail, c'est au moment de l'envoi de la convocation à l'entretien préalable au licenciement que l'employeur doit avoir connaissance de la candidature d'un salarié aux élections professionnelles", déclare la Haute Cour. En pratique, il convenait donc de vérifier si le dépôt de la liste de candidatures était antérieur à la remise par l'employeur à l'huissier de justice de la lettre de convocation à l'entretien préalable. Autrement dit, il faut identifier qui, entre l'employeur et le syndicat, a pris l'initiative en premier. La solution ici retenue apparaît cohérente avec une jurisprudence retenue dans l'hypothèse de l'envoi par courrier de la convocation à l'entretien préalable au licenciement. Lorsque l'employeur n'a pas encore connaissance de la candidature au moment où la lettre est postée, la protection spéciale contre le licenciement n'est pas accordée au salarié (lire l'arrêt du 28 janvier 2009).


Julien François Actuel-ce.fr (lire l'article original)