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Des protections plus fortes et une meilleure rémunération pour les salariés à temps partiel

La loi du 14 juin 2013 comporte une série de mesures visant à mieux protéger les salariés qui travaillent à temps partiel : instauration d’une durée minimale hebdomadaire de travail de vingt-quatre heures, d’une rémunération majorée de toutes les heures complémentaires, de 10 % minimum dès la première heure, d’une possibilité, par accord de branche étendu, d’augmenter temporairement la durée de travail des salariés à temps partiel, par avenant au contrat. Avec, en plus, la volonté de renforcer le rôle des partenaires sociaux dans les branches professionnelles qui recourent habituellement au temps partiel.


La loi du 14 juin 2013 comporte une série de mesures visant à mieux protéger les salariés qui travaillent à temps partiel : instauration d’une durée minimale hebdomadaire de travail de vingt-quatre heures, d’une rémunération majorée de toutes les heures complémentaires, de 10 % minimum dès la première heure, d’une possibilité, par accord de branche étendu, d’augmenter temporairement la durée de travail des salariés à temps partiel, par avenant au contrat. Avec, en plus, la volonté de renforcer le rôle des partenaires sociaux dans les branches professionnelles qui recourent habituellement au temps partiel.



Qui ?

Sont concernés par les dispositions de la loi du 14juin 2013, les salariés à temps partiel, c’est-à-dire ceux dont le contrat de travail prévoit une durée de travail inférieure au temps complet pratiqué dans l’entreprise et les employeurs qui font, ou feront, appel à ces salariés.


Quoi ?

L’instauration d’une durée minimale de travail

De quoi s’agit-il ?
Afin de limiter le recours à des contrats à temps partiel de quelques heures par semaine, qui créent des situations de grande précarité pour leurs titulaires, la loi du 14 juin 2013 fixe à 24 heures par semaine la durée minimale de travail du salarié à temps partiel ou, le cas échéant, à son équivalent mensuel (104 heures par mois) ou à celui calculé sur la période prévue par un accord collectif de temps partiel aménagé.

Ne sont pas concernés par cette mesure :

  • les jeunes de moins de 26 ans poursuivant leurs études ;
  • les salariés dont le parcours d’insertion le justifie ;
  • les salariés des particuliers employeurs.

Cette durée minimale va s’appliquer aux contrats à temps partiel conclu à compter du 1er janvier 2014. Pour les contrats de travail en cours à cette date, et jusqu’au 1er janvier 2016 (sauf accord de branche fixant une durée inférieure), elle s’appliquera uniquement aux salariés qui en feront la demande, sauf refus de l’employeur justifié par l’impossibilité d’y faire droit compte tenu de l’activité économique de l’entreprise Ce refus devra être motivé ; il pourra être contesté par le salarié devant le conseil des prud’hommes. A compter du 1er janvier 2016, la durée minimale de travail s’appliquera d’office à tous les contrats de travail à temps partiel (nouveaux et anciens) sauf dérogations (voir ci-dessous).


Sera-t-il possible de travailler moins d’heures ?

Une durée de travail inférieure à 24 h par semaine (ou son équivalent) pourra être fixée à la demande du salarié pour lui permettre de faire face à des contraintes personnelles, ou pour lui permettre de cumuler plusieurs activités.

Cette demande devra être formulée par écrit et motivée.

Une convention ou un accord de branche étendu ne pourra fixer une durée de travail inférieure que s’il comporte des garanties quant à la mise en œuvre d’horaires réguliers ou permettant au salarié de cumuler plusieurs activités afin d’atteindre une durée globale d’activité correspondant à un temps plein ou au moins égale à 24 heures par semaine.

Si la durée hebdomadaire du travail est inférieure à 24 heures (sur demande du salarié ou en application d’un accord de branche étendu), il sera obligatoire de regrouper les horaires de travail sur des journées ou des demi-journées régulières ou complètes. Un accord de branche étendu ou d’entreprise peut déterminer les modalités selon lesquelles s’opère ce regroupement.


Une majoration de salaire dès la première heure complémentaire

A compter du 1er janvier 2014, les heures complémentaires effectués dans la limite de 1/10e de l’horaire prévu au contrat seront majorées, dès la première heure, à hauteur de 10 %, et ce quelle que soit la date de conclusion du contrat de travail. Jusqu’au 31/12/2013, elles restent donc payées normalement, sans majoration, sauf si la convention collective ou le contrat de travail en prévoient une.

La loi du 14 juin 2013 ne modifie pas le taux de majoration des heures complémentaires effectuées au-delà de 1/10 de la durée prévue au contrat. Ce taux reste fixé à 25 % ; toutefois, une convention ou un accord de branche étendu pourra prévoir un taux de majoration différent, sans pouvoir être inférieur à 10 %.


Un nouveau cadre pour les augmentations temporaires de durée du travail

La loi ouvre la possibilité pour les entreprises d’augmenter temporairement le nombre d’heures de travail des salariés à temps partiel si les deux conditions cumulatives suivantes sont respectées :

  • un avenant au contrat de travail doit être signé par l’employeur et le salarié ;
  • cette possibilité doit être prévue par une convention ou accord de branche étendu ; celui-ci détermine notamment le nombre maximal d’avenants pouvant être conclus, dans la limite de 8 par an et par salarié, en dehors des cas de remplacement d’un salarié absent nommément désigné.

Les compléments d’heures effectués dans le cadre de l’avenant ne sont pas considérés comme des heures complémentaires. Ces heures sont donc payées sans majoration, sauf si l’accord en prévoit une. En revanche, les heures qui seraient accomplies au-delà de la durée déterminée par l’avenant seront des heures complémentaires, et donneront lieu à une majoration de salaire qui ne pourra être inférieure à 25 %.




L’info en +

Une nouvelle obligation de négocier

La loi du 14 juin 2013 crée une obligation de négocier dans les branches professionnelles qui recourent structurellement au temps partiel (au moins 1/3 des salariés sont à temps partiel), afin de renforcer le rôle des partenaires sociaux dans la définition des modalités d’exercice du temps partiel. Cette négociation doit porter sur la durée d’activité minimale hebdomadaire ou mensuelle, le nombre et la durée des périodes d’interruption d’activité, le délai de prévenance préalable à la modification des horaires, la rémunération des heures complémentaires… Sont concernées, par exemple, les branches professionnelles des commerces d’habillement, des entreprises de propreté, de la restauration rapide, de la distribution directe.

La négociation doit s’ouvrir dans les trois mois à compter du 14 juin 2013 (date de promulgation de la loi) ou, lorsque les conditions ne sont pas réunies à cette date, dans les trois mois à compter de la date à partir de laquelle, dans les organisations liées par une convention de branche ou, à défaut, par des accords professionnels, au moins un tiers de l’effectif de la branche professionnelle occupe un emploi à temps partiel.



Source (travail-emploi.gouv.fr)


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