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Délégué du personnel : assumez les missions du CHSCT !

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Le délégué du personnel (DP) est un représentant du personnel ayant un véritable rôle de porte-parole auprès de l'employeur. Cela fait de lui un acteur incontournable de l'entreprise. C'est pourquoi, en l'absence de Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail(CHSCT), c'est lui qui est en charge d'exercer ses attributions. Mais selon l'effectif de l'entreprise, les modalités d'exercice diffèrent. Zoom sur le DP jouant le rôle de CHSCT

Lorsque l'effectif de l'entreprise atteint au moins 11 salariés durant 12 mois - consécutifs ou non - au cours des 3 années précédentes, des élections professionnelles doivent être organisées en vue d'élire des délégués du personnel. Ces acteurs ont diverses missions de représentation et c'est pour cela qu'ils disposent d'un crédit d'heures de délégation.
Une autre instance de représentation doit être mise en place lorsque l'effectif atteint un certain niveau. C'est le cas du Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) qui devra être présent dans les entreprises de 50 salariés et plus. Ce sont les DP qui participent à la désignation des membres du CHSCT, réunis sous forme de collège désignatif avec les membres du Comité d'Entreprise (CE).
Que l'entreprise comporte plus ou moins de 50 salariés, que se passe-t-il en cas decarence de CHSCT ? C'est le DP qui prend en charge les attributions et les missions de cette instance. En effet, le Code du travail (1) prévoit qu'en l'absence de CHSCT, un transfert général des compétences s'opère au profit des délégués du personnel. Mais les modalités d'exercice de ces attributions varient selon l'effectif de l'entreprise.

Dans les entreprises de moins de 50 salariés

Hormis si l'inspecteur du travail a imposé la création d'un CHSCT ou si plusieurs entreprises de moins de 50 salariés se sont regroupées pour former un CHSCT commun dit "CHSCT interentreprises", les entreprises de moins de 50 salariés n'ont aucune obligation de mettre en place un CHSCT.
Il faut savoir que si plusieurs établissements de moins de 50 salariés appartiennent à une même entreprise qui atteint alors 50 salariés ou plus grâce à ce regroupement, si le délégué du personnel assume les missions du CHSCT, il n'agira que pour les salariés de l'établissement où il exercice ses missions et non au niveau de l'entreprise.
Dans ce cas, ce sont les délégués du personnel qui prennent le relais. Ils sont alors investis des mêmes missions et sont soumis aux mêmes obligations(1)(2).
En revanche, ils ne disposent pas des moyens des membres du CHSCT : ils sont tenus d'exercer les missions du CHSCT avec leur moyen de DP (1). A ce titre, ils ne disposent donc d'aucun crédit d'heures supplémentaire : ils sont tenus d'exécuter toutes leurs missions avec leur seul crédit de délégué du personnel. Cependant, des dispositions conventionnelles peuvent prévoir des conditions plus favorables. C'est pourquoi, il est important de consulter sa convention collective afin de vérifier si des moyens supplémentaires sont accordés, tels que des heures de délégation en plus.
 
Cependant, la formation dispensée aux membres du CHSCT (3) doit être également assurée aux délégués du personnel afin qu'ils soient en mesure d'assumer au mieux les missions dévolues à l'autre instance.
Ils exercent donc les missions attribuées aux membres du CHSCT, mais pour cela, ils disposent des mêmes attributions. Ils doivent donc recevoir de l'employeur les informations nécessaires dans le cadre de leurs missions (4), ils doivent être consultés en cas de projet important impactant les conditions de travail, ils doivent donner leur avis lorsque le règlement intérieur leur est soumis, lors de leurs réunions mensuelles (5), ils assument en plus les matières relatives à l'hygiène, la sécurité et les conditions de travail.
Il faut noter que lorsque les DP sont tenus de pallier l'absence du CHSCT, leur nombre doit alors être augmenté (6).

Dans les entreprises de plus de 50 salariés

Lorsque l'entreprise atteint un effectif de 50 salariés et ce pendant 12 mois consécutifs ou non, au cours des 3 années précédentes, elle est tenue de mettre en place un CHSCT (7). A défaut de CHSCT, ce sont les délégués du personnel qui en assument les missions, grâce aux moyens initialement prévus pour les membres de ce comité. Ils sont également soumis aux mêmes obligations (1)(8).
A ce titre, ils :
  • doivent être réunis tous les trimestres en tant que CHSCT (9) en plus de leurs réunions mensuelles ;
  • doivent être consultés sur tout projet important obligatoirement soumis au CHSCT pour avis (10);
  • peuvent recourir à un expert afin de déterminer les conséquences d'un projet sur les conditions de travail des salariés (11);
  • peuvent exercer le droit d'alerte dévolu au CHSCT (12) ;
  • peuvent effectuer des enquêtes et inspections (13) ;
  • bénéficient des mêmes actions de formation que les membres du CHSCT (3) ;
  • bénéficient du crédit d'heures dont auraient disposé les représentants du personnel au comité (1)(14).
Ils reçoivent bien évidemment les informations nécessaires à l'exercice de leurs missions, seront consultés sur les projets ayant des conséquences sur les conditions de travail des salariés, pourront procéder à des enquêtes et inspections, pourront exercer leur droit d'alerte en cas de danger grave et imminent, pourront mandater un expert(15).
D'autre part et contrairement aux établissements de moins de 50 salariés, ils bénéficient du crédit d'heures attribué aux membres du CHSCT (14), en plus de leur propre crédit d'heures de DP. Tout comme pour les entreprises de moins de 50 salariés, le nombre de DP est augmenté lorsque ceux-ci assument les missions du CHSCT (6).
Il est à noter que le CHSCT est composé de l'employeur qui préside cette instance, et de membres qui sont désignés par les membres élus du comité d'entreprise (CE) et les délégués du personnel (DP).
Un secrétaire est désigné parmi les représentants du personnel, membres du CHSCT. Un arrêt récent est venu apporter une nuance importante : seul un délégué du personnel titulaire peut exercer les missions du secrétaire du CHSCT, ce qui exclut d'office le membre suppléant(16). Cette solution est transposable à n'importe quel membre de cette instance.

Références :

(1) Article L2313-16 du Code du travail
(2) Article L4611-3 du Code du travail
(3) Article L4614-14 du Code du travail
(4) Article R2313-3 du Code du travail
(5) Article L2313-13 du Code du travail
(6) Article R2314-2 du Code du travail
(7) Article L4611-1 du Code du travail
(8) Article L4611-2 du Code du travail
(9) Article L4614-7 du Code du travail
(10) Article L4612-8-1 du Code du travail
(11) Article L4614-12 du Code du travail
(12) Article L4131-2 du Code du travail
(13) Articles L4612-4 et L4612-5 du Code du travail
(14) Article L4614-3 du Code du travail
(15) Article L4614-12 du code du travail
(16) Cass. Soc. 22 février 2017, n°15-23571

 Par Noëmi BESSON   JuriTravail  (lire l'article original)