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« DE NOMBREUX CE VONT PERDRE EN 2018 UNE PARTIE DE LEURS SUBVENTIONS »

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La nouvelle règle de calcul des budgets du comité d'entreprise retenue par les juges invite les élus à anticiper une baisse des subventions dès 2018. Trois questions à Gérard Lejeune, expert-comptable et commissaire aux comptes auprès des CE.

Gérard Lejeune, expert-comptable et commissaire aux comptes, a accompagné pendant 17 ans le comité d'entreprise d'IBM (de 1994 à 2011) pour argumenter sur l'intérêt du recours au compte 641 comme assiette de calcul des budgets de l'instance. C'est donc sans surprise que ce professionnel du chiffre, qui fut dans les années 1970 sept ans élu de comité d'entreprise, puis responsable administratif et financier d'un grand CE, déplore le sens du revirement de jurisprudence opéré le 7 février par la Cour de cassation. Âgé de 64 ans et lecteur assidu de notre quotidien, il anticipe une baisse des budgets pour 2018. Interview.


Quelle analyse faites-vous du récent revirement des juges sur le calcul des budgets du CE ?


"Cette jurisprudence du 7 février 2018, qui abandonne la référence au compte 641 pour le calcul des subventions à verser par l'employeur, est encore un mauvais coup contre les comités d'entreprise. Pour prendre la mesure de cette perte pour les CE, il faut rappeler quelques éléments de contexte. Dans les comptes de l'entreprise, il y a une ligne "salaires et traitements". C'est ce que l'on appelle le "compte 641". L'idée qui a justifié que l'on retienne ce compte 641 pour les budgets du CE, c'était d'avoir un chiffre facile à trouver et à contrôler pour les élus. Inutile, dès lors, d'être expert-comptable pour être en mesure de vérifier le calcul opéré par l'employeur pour le versement du 0,2% de fonctionnement et du budget activités sociales et culturelles. Le choix du compte 641 présentait un second avantage, celui d'être généralement  plus favorable aux CE que la DADS (déclaration annuelle des salaires). Le compte 641 intègre en effet des éléments qui ne sont pas payés dans l'année, comme les provisions sur les congés payés, les primes, etc. La Cour de cassation prive donc les comités d'entreprise d'une assiette de calcul des budgets tout à la fois plus favorable et plus facile à contrôler. Les retraitements opérés par les jurisprudences postérieures à celle du 30 mars 2011 étaient finalement accessibles et concernaient principalement les rémunérations des mandataires sociaux et les indemnités de licenciement supra-légales.


Les CE doivent-ils anticiper dès 2018 une baisse de leurs subventions ?


La dotation 2018, y compris si elle a été versée dès le mois de janvier par l'employeur, ne constitue qu'un acompte. En fin d'année, les employeurs vont immanquablement ajuster leurs calculs. On peut estimer une révision à la baisse des subventions, Difficile à chiffrer, mais qui dans certains cas pourra atteindre plus de 5 % des subventions. C'est un élément à prendre en compte. Si la direction y est favorable, il reste possible d'acter par accord collectif que cette année le compte 641 reste l'assiette de calcul des budgets du CE.


Faut-il s'attendre à ce que les employeurs demandent à être remboursés au titre des années passées ?


Il est peu probable que cette jurisprudence soit rétroactive et je ne pense pas que des employeurs se lanceront dans un tel contentieux (ndlr : cette analyse est confirmée par Laurence Pécaut-Rivolier, conseiller à la Cour de cassation). En revanche, les tribunaux vont s'aligner sur cette nouvelle jurisprudence pour les contentieux en cours. Et ils sont nombreux ! Les CE vont perdre ces procès alors qu'ils ont agi de bonne foi et déjà engagé des frais d'avocat et de justice. Encore une fois, ce choix des juges d'imposer aux CE les règles retenues par les ordonnances Macron pour le comité social et économique (CSE) est très regrettable".


Julien François Actuel CE (lire l'article original)