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accident travailAccident du travail, licenciement pour inaptitude et faute inexcusable : une addition salée pour l'entreprise -> 09-11-2011

Le salarié licencié en raison de son inaptitude après un accident du travail dû à la faute inexcusable de son employeur peut réclamer une indemnité visant à réparer le « préjudice résultant de la perte des droits à retraite, consécutif au licenciement ».

Un salarié, engagé en qualité d'aide cisailleur en 2000, est victime en 2004 d'un accident du travail. Sa main est écrasée et ses blessures nécessitent l'amputation de plusieurs doigts. Plus de 4 ans après, le tribunal des affaires de sécurité sociale reconnaît que l'employeur a bel et bien commis une faute inexcusable. Entre temps, en 2007, l'intéressé a perdu son emploi. Ayant été déclaré inapte par le médecin du travail, le salarié est licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Il saisit alors les prud'hommes pour obtenir le paiement de dommages-intérêts en réparation de la perte de son emploi et de la perte de droits à la retraite.

accident travailAccident du travail, licenciement pour inaptitude et faute inexcusable : une addition salée pour l'entreprise -> 09-11-2011

Le salarié licencié en raison de son inaptitude après un accident du travail dû à la faute inexcusable de son employeur peut réclamer une indemnité visant à réparer le « préjudice résultant de la perte des droits à retraite, consécutif au licenciement ».

Un salarié, engagé en qualité d'aide cisailleur en 2000, est victime en 2004 d'un accident du travail. Sa main est écrasée et ses blessures nécessitent l'amputation de plusieurs doigts. Plus de 4 ans après, le tribunal des affaires de sécurité sociale reconnaît que l'employeur a bel et bien commis une faute inexcusable. Entre temps, en 2007, l'intéressé a perdu son emploi. Ayant été déclaré inapte par le médecin du travail, le salarié est licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Il saisit alors les prud'hommes pour obtenir le paiement de dommages-intérêts en réparation de la perte de son emploi et de la perte de droits à la retraite.

 

Les juges vont lui donner gain de cause mais il lui faudra attendre la décision de la Cour de cassation, laquelle va considérer que "le préjudice spécifique résultant de la perte des droits à la retraite, consécutif au licenciement, n'avait pas été réparé par la décision du tribunal des affaires de sécurité sociale".

Pas de doute, la solution retenue vient alourdir la note, déjà salée, que doit payer l'entreprise. Qu'on en juge :

du fait de la faute inexcusable, l'entreprise doit intégralement réparer les divers préjudices subis par le salarié à la suite de son accident du travail (CSS, art. L. 452-1 ; Cass. 2e civ., 30 juin 2011, n° 10-19.475). Sans oublier la majoration de la cotisation accident du travail ;

du fait du licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement, l'entreprise doit verser au salarié une indemnité de licenciement majorée, égale au double de l'indemnité légale de licenciement (C. trav., art. L. 1226-14), à laquelle vient s'ajouter une indemnité de préavis.

Aujourd'hui, vient s'ajouter à cette indemnisation la réparation du préjudice résultant de la perte des droit à retraite, consécutif au licenciement.

Dans cette affaire, le salarié avait 49 ans au moment de l'accident alors qu'il aurait dû travailler jusqu'à 63 ans. Il invoquait le fait que, compte tenu de son âge, de son absence de formation, et de son illettrisme, il allait être impossible de retrouver du travail et qu'en conséquence, ses droits à retraite allaient s'en trouver considérablement affectés. L'argument a fait mouche !

Il y a plusieurs choses de regrettables dans cette affaire :

s'il y a eu une faute inexcusable de l'employeur, c'est qu'il y a eu une faille dans la prévention des risques professionnels. L'accident du travail, le licenciement pour inaptitude et la faute inexcusable sont lourds de conséquences pour l'entreprise en terme d'indemnisation de la victime. Une meilleure évaluation des risques professionnels et la mise en place de mesures de prévention auraient peut-être pu éviter d'en arriver là. Dommage d'attendre l'accident pour prévenir ;

la situation de la victime l'est également. Outre le fait qu'elle a perdu son emploi dans des conditions dramatiques, elle n'a pas d'autre solution que de s'engager dans un véritable parcours du combattant pour faire reconnaître ses droits. Une action contentieuse devant le tribunal des affaires de sécurité sociale pour faire reconnaître la faute inexcusable, une action contentieuse devant les prud'hommes pour obtenir une indemnisation complémentaire parce qu'elle a perdu ses droits à retraite.

Frédéric Aouate

Guide CHSCT (Edition Législative)