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CHSCT : périmètre de désignation de l’expert

chsctUn expert désigné par un CHSCT peut-il user de son pouvoir d'investigation dans d'autres établissements de l'entreprise ?
Dans cette affaire, les CHSCT d'une société spécialisée en électricité ont été consultés à propos de l'étape intermédiaire d'une réorganisation mise en place par l'entreprise. Les 5 CHSCT d'une même région ont décidé de recourir à une mesure d'expertise.

chsctUn expert désigné par un CHSCT peut-il user de son pouvoir d'investigation dans d'autres établissements de l'entreprise ?
Dans cette affaire, les CHSCT d'une société spécialisée en électricité ont été consultés à propos de l'étape intermédiaire d'une réorganisation mise en place par l'entreprise. Les 5 CHSCT d'une même région ont décidé de recourir à une mesure d'expertise.

La mission confiée à l'expert était, d'une part, d'éclairer sur les choix, les enjeux et les conséquences de ce projet en termes d'organisation, des conditions de travail, d'hygiène, de santé et de sécurité des salariés, à travers, notamment, l'analyse des évolutions envisagées et l'analyse d'une ou plusieurs situations de référence où ce type de projet a déjà été mis en place. L'expert devait aussi assister les CHSCT dans la formulation de l'avis à élaborer sur le projet.
Contestant l'étendue de la mission confiée à l'expert, la société et les présidents des CHSCT concernés ont saisi le président du tribunal de grande instance statuant en la forme des référés.

La Cour d'appel les a déboutés de leur demande de limitation du périmètre de l'expertise au seul établissement dont relève chacun des CHSCT car elle estime pertinent que l'expert ait accès, pour l'élaboration de ses conclusions, aux informations relatives à la mise en place du même projet important dans d'autres établissements.

La Cour de cassation infirme le jugement rendu par la juridiction de fond au motif que l'expertise ne peut conférer à l'expert de pouvoir d'investigation qu'au sein de l'établissement dans le cadre duquel s'effectue sa désignation.

Ce qu'il faut retenir : Le CHSCT peut faire appel à un expert agréé en cas de projet important modifiant les conditions de travail dans l'entreprise (article L4614-12 du Code du travail).
Lorsque l'entreprise comporte plusieurs établissements distincts et donc plusieurs CHSCT, l'expert auquel à recours un des comités, ne peut exercer son pouvoir d'investigation qu'au sein de l'établissement du CHSCT l'ayant désigné.

Référence : Cass. Soc. 26 juin 2013, n°11-28946

Source (juritravail.com)

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