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CHSCT, les impacts de la loi relative au dialogue social sur votre instance

 

 

 CHSCT, les impacts de la loi relative au dialogue social sur votre instance

 

La loi relative au dialogue social et à l'emploi, également appelée loi Rebsamen, impacte le CHSCT dans son fonctionnement quotidien :effectif de mise en place, assistance lors des consultations, délai d'examen, durée de mandat, règlement intérieur… Voici un tour d'horizon détaillé de ce que prévoit cette loi pour le CHSCT.

Tout salarié d'une entreprise ou établissement d'au moins 50 salariés doit relever d'un CHSCT

La loi n°2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi a marqué à l'encre noire un principe dégagée en 2014 par la Cour de cassation.

En effet, le 19 février 2014, les Hauts magistrats ont rendu un arrêt qui n'est pas passé inaperçu puisque novateur dans lesquels ils ont fait une appréciation extensive du périmètre de désignation du CHSCT en venant préciser que tout salarié employé par une entreprise dont l'effectif est au moins égal à 50 salariés doit relever d'un CHSCT, même si l'établissement dans lequel il travaille n'emploie pas 50 salariés (2).

Désormais, ce principe, dégagé par la jurisprudence, est inscrit dans la loi. Le Code du travail a donc été modifié par la loi Rebsamen, pour permettre à tout salarié employé dans une entreprise d'au moins 50 salariés, de relever d'un CHSCT, même si l'entreprise n'est composée que d'établissements de petite taille (moins de 50 salariés) (1). En effet,tous les salariés de ces entreprises doivent être rattachés à un de ces comités.

Désignation du CHSCT : une durée de mandat redéfinie

Le CHSCT est composé de l'employeur (qui préside l'instance) et d'une délégation du personnel dont les membres sont désignés par un collège constitué par les membres élus du CE et des délégués du personnel (3).

Cela n'est pas modifié mais il est précisé que la durée du mandat des membres du CHSCT prend fin avec celle du mandat des membres élus du CE les ayant désigné(3).

De ce fait, le mandat des membres du CHSCT peut avoir une durée allant jusqu'à 4 ans, contre 2 ans avant l'adoption de la loi.

Cette disposition sur la durée de mandat des membres du CHSCT prend effet à compter du prochain renouvellement des mandats en cours.

Consultations du CHSCT : assistance et délai d'examen, les nouveautés

Rappelons-le, le CHCST doit être consulté avant  (4) :

  • toute décision d'aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail

  • toute transformation importante des postes de travail découlant de la modification de l'outillage, d'un changement de produit ou de l'organisation du travail

  • toute modification des cadences et des normesde productivité liées ou non à la rémunération du travail.


Désormais, il peut faire appel à titre consultatif et occasionnel, au concours de toute personne de l'établissement qui lui paraîtrait qualifiée (5).

15 jours

c'est le délai minimal dont dispose le CHSCT pour rendre son avis.


Dans l'exercice de leurs attributions consultatives, les membres du CHSCT ou de l'instance de coordination, disposent d'un délai d'examen suffisant leur permettant d'exercer utilement leur compétence, en fonction de la nature et de l'importance des questions qui leur sont soumises, qui est défini par un accord entre l'employeur et l'instance. Un délai minimal doit tout de même être laissé au CHSCT (6).

A défaut d'accord, les délais dans lesquels les avis sont rendus seront définis par un décret qui paraitra prochainement.

A l'expiration de ces délais, l'instance est réputée avoir été consultée et avoir rendu un avis négatif.

Création d'un règlement intérieur pour le CHSCT et précision sur l'adoption des résolutions et décisions

Désormais, le CHCST doit déterminer les modalités de son fonctionnement et l'organisation de ses travaux pour l'exercice de ses missions dans un règlement intérieur(7).

Il est toujours prévu que les décisions du comité CHSCT portant sur ses modalités de fonctionnement et l'organisation de ses travaux ainsi que ses résolutions sont prises à lamajorité des membres présents.

Il est toutefois désormais précisé que le président du comité ne participe pas au vote lorsqu'il consulte les membres élus du comité en tant que délégation du personnel.


Références :

(1) Article L4611-1 du Code du travail

(2) Cass. Soc. 19 février 2014, n°13-12207 et Cass. Soc. 17 décembre 2014, n°14-60165

(3) Article L4613-1 du Code du travail

(4) Article L4612-8-1 du Code du travail

(5) Article L4612-8-2 du Code du travail

(6) Article L4612-8 du Code du travail

(7) Article L4614-2 du Code du travail

 

 

Par Juritravail (Lire l’article Original)