Bonna Sabla, qui emploie 2 200 salariés sur 55 sites, a signé, le 7 décembre dernier avec tous les syndicats présents, un accord créant un CHSCT national, afin de donner aux représentants du personnel une expertise sur l’impact des projets de l’entreprise.
Bonna Sabla, filiale française du groupe Consolis, « premier groupe européen » de l’industrie des produits préfabriqués en béton, a signé avec les syndicats CFE-CGC, CGT et FO, le 7 décembre 2011, un accord à durée indéterminée, créant un CHSCT national, disposant d’un budget d’expertise et où la représentation syndicale sera assurée par les délégués syndicaux centraux de l’entreprise. Bonna Sabla, qui relève de la CCN des industries de carrières et matériaux de construction, réunira cette instance nouvelle au moins deux fois par an et l’associera à sa négociation sur la pénibilité.
Pas de substitution aux autres CHSCT
Bonna Sabla, qui a grandi par acquisitions, compte déjà 21 CHSCT d’établissement de droit et six CHSCT d’établissement conventionnels (données 2010). Selon la direction, la nouvelle instance a pour objet de « favoriser le dialogue social et faire avancer les thématiques conditions de travail et sécurité ». Le nouveau CHSCT national (CHSCTN) réunit, avec la direction, six membres titulaires désignés par les trois syndicats (deux par syndicat) parmi les membres des CHSCT d’établissement. Les signataires choisissent de faire de ce CHSCT national une instance d’information et de consultation où s’étudie la politique de l’entreprise en matière de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail. N’ayant pas vocation à se substituer aux autres CHSCT, il ne reçoit notamment pas compétence de procéder à des inspections sur site. De même ce n’est pas lui qui mène l’enquête du CHSCT, prévue par le Code du travail, en cas d’accident du travail.
Des compétences propres
L’accord définit le principe : le CHSCTN est chargé de l’analyse des risques auxquels peuvent être exposés les salariés au niveau national et des conditions de travail dans l’entreprise. Son analyse peut avoir un cadre plus restreint, si elle concerne plusieurs sites « sur une problématique commune, qui leur est propre ». L’instance a donc des « compétences propres » sur des thèmes à la mise en œuvre desquels elle est associée par la direction. Il s’agit notamment de :
- la mise en œuvre du projet de réorganisation baptisé « Vision 2013 » ;
- la pénibilité et les risques psychosociaux, qui sont aussi des thèmes de négociation ;
- les sujets qui relèvent d’une problématique nationale, tels que la prévention du bruit et de la poussière ;
- les réflexions sur l’introduction de produits nouveaux (fibres, adjuvants, etc.).
Le CHSCTN est informé de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves et ouvrant droit à un taux d’invalidité. II est informé de l’état de réalisation des plans d’action annuels des CHSCT d’établissement. De plus, une information écrite lui est donnée sur toute décision d’aménagement matériel et organisationnel importante, « qui pourrait potentiellement modifier les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail » sur plus de deux sites.
Des consultations obligatoires
Les signataires définissent les règles en matière d’information et de consultation obligatoire. Le CHSCTN est consulté sur toute décision d’aménagement important, modifiant les conditions de santé ou de travail des salariés de plus de deux sites. Dans ce cadre, le CHSCTN peut se faire assister par un expert. L’accord lui offre, en effet, deux budgets d’expertise, de 30 000 € chacun, l’un pour l’aider dans le cadre de son fonctionnement courant, l’autre finançant l’expert choisi par lui, en cas de consultation obligatoire. Si le CHSCTN décide de recourir à cet expert, le rapport d’expertise est remis au plus tard lors d’une deuxième réunion tenue dans un délai maximal de 20 jours calendaires suivant la première. « Dans tous les cas de figure, le CHSCTN s’engage à rendre un avis à la seconde réunion. » Pour faire fonctionner cette instance, chaque membre dispose d’un crédit d’heures annuel de 20 heures (25 heures pour le secrétaire du CHSCTN). Des crédits d’heures supplémentaires peuvent être octroyés pour des missions spécifiques. Les frais de déplacement sont pris en charge par Bonna Sabla.
Accord du 7 décembre 2011 créant le CHSCT national de Bonna Sabla
source: wk-ce.fr
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