Consultations obligatoires

Consultation du CHSCT

Le CHSCT est notamment consulté par l’employeur avant toute décision d’aménagement important modifiant les conditions d’hygiène et de sécurité ou les conditions de santé et, en particulier :

  • avant toute transformation importante des postes de travail découlant de la modification de l’outillage, d’un changement de produit ou de l’organisation du travail ;
  • avant toute modification des cadences et des normes de productivité liées ou non à la rémunération du travail ;
  • sur le plan d’adaptation lors de la mise en œuvre de mutations technologiques importantes et rapides ;
  • sur les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail…

Le comité est consulté sur :

  • les mesures prises en vue de faciliter la mise au travail ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre, des invalides civils et des travailleurs handicapés, notamment sur l’aménagement des postes de travail ;
  • les documents se rattachant à sa mission, notamment sur le règlement intérieur ;
  • toute question de sa compétence dont il est saisi par l’employeur, le comité d’entreprise et les délégués du personnel.

Installations particulières à haut risque industriel

Dans les entreprises classées « Seveso seuil haut » et celles de stockage souterrain de gaz naturel, hydrocarbures ou produits chimiques, le CHSCT est notamment consulté sur la sous-traitance nouvelle d’une activité à une entreprise extérieure appelée à réaliser une intervention pouvant présenter des risques particuliers. Cette consultation est aussi nécessaire pour la liste établie par l’employeur des postes de travail liés à la sécurité de l’installation.

Un avis argumenté

Consulter le CHSCT c’est donc demander l’avis du CHSCT sur un point précis, et répondre « OUI » ou « NON ». Trop souvent, les CHSCT en répondant simplement « NON », expriment un désaccord, sans toutefois l’argumenter, et apporter des solutions alternatives.

La délégation du personnel au CHSCT exprime ses avis en adoptant, à la majorité des présents, une résolution. L’avis du CHSCT s’exprime alors par l’adoption d’une résolution qui doit être argumentée, étayée et pertinente. La pratique qui consiste à voter pour ou contre le projet lui-même n’est donc pas opérationnelle pour un CHSCT.