Règlement intérieur CHSCT

 

 

Les discussions juridiques en CHSCT sont souvent un moyen de bloquer les débats. Pour éviter d’avoir à trancher sur des problèmes de fonctionnement, il est recommandé d’établir un règlement intérieur (RI) du CHSCT.

Le but du RI du CHSCT est de préciser le fonctionnement du CHSCT pour l’application des missions et attributions légales ou règlementaires. Il ne s’agit pas de s’octroyer des droits supplémentaires, mais d’organiser ce qui n’est pas précisé dans les textes.

Une fois voté par la majorité des membres présents, le règlement est applicable. Le président a le droit de voter. Il peut cependant en contester le fond s’il pense qu’un article ne respecte pas la législation en ajoutant des obligations injustifiées, ou en donnant des droits nouveaux.

Le RI intégrera en premier lieu les dispositions d’un accord d’entreprise sur le fonctionnement du CHSCT.

Ensuite, il pourra avoir comme ambition de préciser les questions de fonctionnement, dont par exemple :

  • La règle d’élection du secrétaire du CHSCT en cas d’égalité de voix.
  • Le remplacement du secrétaire en cas d’absence,
  • Le fonctionnement des réunions : planning, lieu, mode de convocations,
  • Le fonctionnement du recueil des questions de l’ordre du jour,
  • Les modalités pratiques de l’analyse des AT : Comment est-on informé des accidents par l’employeur ? Qui la réalise ? Comment l’on restitue l’analyse ? Quel support ?
  • Les modalités pratiques des visites trimestrielles : dates, choix des sites, restitutions, qui compose la délégation CHSCT,
  • La liste de la documentation disponible pour les membres, et que l’employeur fournira : code du travail, revues spécialisées, …
  • Le planning des consultations obligatoires : DU, programme annuel de prévention, plan de formation annuel, rapport du médecin du travail,
  • Organisation du transfert des heures de délégation, si accord entre les membres, …

Pour agir au nom du CHSCT, un membre du CHSCT doit avoir un mandat explicite. Avec le RI, ce mandat peut-être permanent. Il n’y aura plus de débat avec l’employeur, par exemple pour le détachement d’une personne qui doit analyser un accident du travail, si les modalités pratiques sont votées. Les dispositions seront spécifiées clairement, pour ne pas créer ensuite d’ambigüité.

Axium Expertise, partenaire d’Espace CHSCT, peut vous renseigner sur la phase de mise en place du règlement intérieur.