Quelle entreprise ?

L’obligation de constituer un CHSCT concerne toutes les entreprises et établissements employant au moins 50 salariés. Il suffit qu’il soit dans le secteur privé, et le statut importe peu : entreprise SARL, SA, SAS, association loi de 1901, scoop, GIE, Syndicats, SCI, …

L’employeur doit organiser la mise en place du CHSCT, dès que les conditions sont requises.
Pour la mise en œuvre des dispositions du présent code, les effectifs de l’entreprise sont calculés conformément aux dispositions de l’article L-1111-2 :

1° – Les salariés titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée à temps plein et les travailleurs à domicile sont pris intégralement en compte dans l’effectif de l’entreprise,

2° – Les salariés titulaires d’un contrat de travail à durée déterminée, les salariés titulaires d’un contrat de travail intermittent, les salariés mis à la disposition de l’entreprise par une entreprise extérieure qui sont présents dans les locaux de l’entreprise utilisatrice et y travaillent depuis au moins un an, ainsi que les salariés temporaires, sont pris en compte dans l’effectif de l’entreprise à due proportion de leur temps de présence au cours des douze mois précédents.

Toutefois, les salariés titulaires d’un contrat de travail à durée déterminée et les salariés mis à disposition par une entreprise extérieure, y compris les salariés temporaires, sont exclus du décompte des effectifs lorsqu’ils remplacent un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu, notamment du fait d’un congé de maternité, d’un congé d’adoption ou d’un congé parental d’éducation,

3° Les salariés à temps partiel, quelle que soit la nature de leur contrat de travail, sont pris en compte en divisant la somme totale des horaires inscrits dans leurs contrats de travail par la durée légale ou la durée conventionnelle du travail.

Quand l’établissement n’atteint plus le seuil de 50 salariés d’une manière durable, c’est-à-dire lorsque la baisse a été constatée au cours de 24 mois, consécutifs ou non, l’établissement n’est plus assujetti à l’obligation d’avoir un CHSCT. Mais les textes sont silencieux sur la disparition du CHSCT existant- la circulaire du 25 mars 1993 conseille de laisser l’institution terminer son mandat au cas où la diminution d’effectif interviendrait avant la fin de celui-ci.

S’il n’y a pas de CHSCT, les délégués du personnel de ces établissements ont les mêmes missions, les mêmes moyens – ils cumulent leur crédit d’heures de délégué du personnel et leur crédit d’heures de membre supplétif du CHSCT- et ont les mêmes obligations que les membres des CHSCT. Ils sont convoqués comme DP et le sont à nouveau comme CHSCT.