De 2002 à nos jours

2002 Le CHSCT a également pour mission de contribuer à la protection de la santé physique et mentale du salarié. Il peut également proposer des actions de prévention en matière de harcèlement moral.
Directive du 18 avril 2002 précise la loi en expliquant, complétant et donnant les grandes orientations à suivre sur le Document Unique et les principes de prévention des risques professionnels.

2003 Les CHSCT des établissements comprenant au moins une installation réputée aux risques technologiques et majeurs, ont un rôle et des moyens plus importants.
Loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003

2004 Accord sur le stress au travail devant être décliné dans les 3 ans par les adhérents des organisations signataires.
Accord cadre européen du 8 octobre 2004

2006 Renforcement du rôle des salariés des installations nucléaires de base en matière de prévention des risques (transparence et sécurité en matière nucléaire).
Loi n° 2006-686 du 13 juin 2006

2007 Accord national interprofessionnel sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (ATMP) du 12 mars 2007.
ANI du 12 mars 2007