De 1982 à 2001

1982 Lois Auroux – Fusion du CHS et de la CACT en un comité d’hygiène et de sécurité et des conditions de travail : Le CHSCT. Les nouveaux CHSCT sont obligatoires dans tous les établissements occupant 50 salariés et plus. En l’absence de CHSCT, les délégués du personnel assurent les missions du CHSCT. La loi accorde un crédit d’heures aux membres représentant le personnel au CHSCT. Ils bénéficient d’une formation.

1986 Le CHSCT est consulté sur le plan d’adaptation lorsque l’employeur envisage de mettre en œuvre des mutations technologiques importantes et rapides.

1991 Première transposition européenne de la directive-cadre 89/391 sur la mise en oeuvre des mesures visant à promouvoir l’amélioration de la sécurité et de la santé des salariés au travail.

Extensions des moyens nécessaires aux missions du CHSCT, appel à l’expert. La loi renforce les moyens d’actions du CHSCT. Il a de nouvelles attributions en matière d’environnement.

2000 Accord national interprofessionnel 13 septembre 2000 sur la santé au travail et les risques professionnels. Recommandation européenne sur l’évaluation des risques professionnels du 8 novembre 2000.

2001 L’ordonnance du 22 février 2001 complète la directive européenne-cadre 89/391 : Les délégués du personnel des entreprises dépourvues de CHSCT sont obligatoirement consultés par l’employeur sur les projets d’introduction de nouvelles technologies et sur leurs conséquences sur la sécurité et la santé des travailleurs.

Le droit à la formation des représentants au CHSCT est étendu aux délégués du personnel lorsqu’il n’existe pas de CHSCT dans les établissements de 50 salariés et dans ceux de moins de 50 où les délégués du personnel sont investis des missions dévolues aux membres du CHSCT.
Ordonnance n° 2001-175 du 22 février 2001