De 1947 à 1979

1947 Les CHS sont désormais obligatoires dans les établissements industriels occupant plus de 50 salariés. Pour les autres établissements, le seuil d’obligation est fixé à 500 salariés.Une réorganisation, des CS créés en 1941, s’impose pour tenir compte de la création des CE et des organismes de Sécurité sociale. Les CHS constituent une commission spéciale du comité d’entreprise. Leur rôle est consultatif.
Décret 47-1430 du 1er août 1947

1973 La CACT, commission d’amélioration des conditions de travail, devient une commission spéciale, obligatoire dans tout CE, dans les entreprises de plus de 300 salariés.
Loi 73-1195 du 2 décembre 1973

1974 Les moyens et les pouvoirs des CHS sont renforcés. Ils sont obligatoires dans tous les établissements industriels d’au moins 50 salariés et, dans les autres établissements, de 300 salariés et plus.
Décret 74-274 du 1er avril 1974

1976 Loi du 6 décembre 1976 relative au développement de la prévention des AT.
Outre son importance en matière de prévention, ce texte prévoit la création de CHS dans certains secteurs : BTP, mines et établissements et exploitations agricoles.
Loi n° 76-1106 du 6 décembre 1976

1979 Un décret fixe la composition du CHS. Celui-ci participe à la préparation des actions de formation des salariés à la sécurité et veille à ce qu’elles soient réalisées. L’employeur doit présenter un programme annuel de prévention. Le décret précise les possibilités d’enquêtes du CHS. Les représentants du personnel au CHS sont désignés pour leurs aptitudes et connaissances en hygiène et sécurité.
Décret n° 79-228 du 20 mars 1979 portant règlement d’administration publique relatif aux comités d’hygiène et de sécurité et à la formation à la sécurité