Rapport annuel

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Au moins une fois par an, l’employeur doit transmettre aux membres du CHSCT un rapport relatif à la situation de l’établissement au regard de l’hygiène, de la sécurité et des conditions de travail.

Une obligation légale : Le contenu de ce rapport ainsi que les modalités de transmission sont encadrés par l’arrêté ministériel du 12 décembre 1985. Il convient donc de respecter certaines règles. La communication de ce rapport annuel est une obligation à la charge de l’employeur. Le rapport annuel respecte une certaine procédure pour le communiquer au CHSCT. La loi fait référence à une rédaction annuelle, sans imposer de date ni même de période pour l’établissement de ce bilan. Il faut toutefois rester cohérent, et essayer de faire coïncider la réalisation du rapport avec la rédaction du bilan du plan de formation intégrant des formations à l’hygiène, la sécurité et les conditions de travail. La période de mars/avril est souvent retenue.

Pour aider à rédiger le rapport annuel unique, l’arrêté ministériel présente les indicateurs qui doivent y figurer. Ainsi, il doit identifier l’entreprise, renseigner l’effectif moyen mensuel de l’entreprise, lister le nombre d’accidents, le taux de fréquence et le taux de gravité, le nombre de maladies professionnelles… sur les deux années précédentes, mentionner le taux de cotisation ATMP versé à la CRAM, préciser les modalités d’organisation du travail dans l’entreprise.

Il faut aussi intégrer les faits intervenus durant l’année écoulée et ceux particulièrement significatifs pour réfléchir aux priorités du programme d’action. L’employeur doit énoncer les enseignements des accidents graves et maladies professionnelles, de même pour les incidents ou accidents révélateurs de danger. Il évoque dans ce rapport les situations de danger grave et imminent, les observations éventuelles du médecin du travail, du contrôleur sécurité de la CRAM ou des expertises menées par le CHSCT… L’objectif est ici de conserver une traçabilité des remarques ou recommandations en cas d’accidents.

L’employeur doit énoncer les principales observations des rapports des organismes de contrôles techniques et des appels à l’expertise CHSCT.

Il faut signaler les modifications intervenues dans l’établissement et qui ont eu des effets importants en matière de sécurité et de conditions de travail, modification de l’organisation du travail. Le rapport doit comporter aussi l’activité de l’entreprise en matière de prévention.

Le rapport évoque dans l’ordre du programme de l’année passée, les actions menées, en faisant apparaitre celles en cours au 31 décembre.