Rapport Annuel CSSCT : Santé, Sécurité et Conditions de travail

Dernière mise à jour le 16 janvier 2024

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Le rapport annuel CSSCT (ou rapport annuel HSCT) est un document écrit obligatoirement présenté aux membres du CSE au moins une fois par an. Il est fourni par l'employeur et présente le bilan de la situation générale de la santé, de la sécurité et des conditions de travail. Il est accompagné du programme de prévention des risques professionnels de l'année précédente. C'est ainsi l'occasion pour le CSE de faire le point sur les actions menées, sur celles qui sont envisagées et ainsi de prendre position en véritable force de proposition.

Rapport annuel CSSCT : une obligation évolutive

À l'origine, un arrêté ministériel du 12 décembre 1985, précisait le contenu du rapport, définissant clairement les informations à y inclure. Cette directive était conforme à la réglementation de l'époque du CHSCT (Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail). Aujourd'hui, même si la loi ne précise plus la nécessité d'un arrêté ministériel pour fixer le contenu du rapport, cela reste une référence utile.

Pourquoi maintenir cet arrêté comme référence ?

La réponse est simple : Il fournit à l'employeur un cadre clair et permet au CSE d'accéder à des informations essentielles. Surtout, pour les entreprises de moins de 300 salariés qui n'ont pas de données sur les accidents du travail et les maladies professionnelles dans la BDESE, cet arrêté constitue un guide précieux.

Elle le serait beaucoup moins pour celles de 300 salariés et plus car le bilan social contient déjà ce genre d’informations. D’ailleurs, une partie des informations du rapport annuel vient du bilan social.

L'édition et la discussion du rapport annuel sont une obligation à la charge de l'employeur, qui s'expose de ce fait à des sanctions pénales en cas de manquement à cette obligation (art. L. 2312-27).

Les informations requises par cet arrêté de 1985 incluent

Le contenu de ce rapport n’est pas laissé à la libre appréciation de l’employeur, ce qui garantit aux représentants du personnel un minimum d’informations

Le document devrait contenir les différentes données administratives de l'entreprise, les principaux indicateurs, les faits saillants, ainsi que les actions menées. 

Les données administratives

  • Activité économique ;
  • Code APE ;
  • Numéro Siret ;
  • Nombre de comités dans l'établissement.

Il contient également un tableau résumant les différents types d'emplois et d'autres organisations du travail.

Les principaux indicateurs

Ils font l'objet d'une analyse importante.

  • Accidents du travail ;
  • Maladies professionnelles ou à caractère professionnel ;
  • Données communes aux accidents et aux maladies ;
  • Organisation et contenu du travail.

Les informations doivent être présentées pour pour tous les établissements pour l’année concernée et pour chacune des deux années précédentes..

Les faits saillants

C'est l'examen des faits intervenus durant l'année écoulée, qui sont particulièrement significatifs pour nourrir la réflexion et définir les priorités.

  • Enseignements à tirer des accidents graves et maladies professionnelles ou à caractère professionnel (ainsi que des accidents et incidents révélateurs de dangers encourus).
  • Modifications apportées dans l'établissement ayant des effets importants dans le domaine de la sécurité et des conditions de travail.
  • Introduction de nouvelles machines, de nouveaux matériels ou procédés de travail.
  • Modification dans l'organisation du travail (horaires, suppression ou création de nouveaux services, réorganisation des postes de travail).

Ces faits peuvent être observés par le médecin du travail, le service de prévention de la CARSAT ou l'inspection du travail.

Les moyens et les actions de l'année écoulée

Les caractéristiques du CSE 
  • Moyens du secrétariat;
  • Nombre de réunions et détail de celles-ci;
  • Enquêtes;
  • Cas de mise en œuvre de la procédure prévue en cas de danger grave et imminent;
  • Nombre de cas de recours à un expert;
  • Représentants du personnel formés;
  • Nombre de consultations.

Mais aussi les groupes d'expression avec les réunions et leur niveau de suivi, puis les données de direction (sont consacrées à la prévention, moyens spécialisés, etc.).

Les actions menées et la mise en œuvre du programme

Ce sont les actions de formation auprès du personnel (hors représentants du personnel au CSE).

Plus d'informations dans la fiche PDF à télécharger

 

Quand faut-il présenter le rapport annuel CSSCT?

Le Code du travail ne précise pas quand le document est établi et présenté au CSE. Cela est fait de préférence dans le cadre de la consultation sur la politique sociale. En pratique, il est bon de proposer à l'employeur d'isoler ce moment important et de ne pas noyer cette présentation au milieu d'autres sujets importants.

rapport annuel cssct

L'administration de son côté recommande de faire coïncider la présentation du programme annuel avec la période où sont effectués les choix budgétaires dans l'entreprise (Circ. DRT 93-15, 25 mars 1993 ).

La période de mars/avril est souvent retenue.

 

Moyens et actions du CSE

Le CSE, au cours du bilan annuel CSSCT émet un avis consultatif sur le rapport et sur le programme annuel de prévention. Il doit utiliser tous les moyens dont il dispose pour être force de proposition (art. L4612-17) et (art. L. 2312-27).

Plus d'informations dans l'article Comment construire un avis du CSE sur le rapport annuel.

 

Procès-verbal de la réunion du CSE

La discussion au cours de la réunion est consignée dans un procès-verbal qui sera également utilisé et conjoint à toute demande de subventions, participations ou marchés publics, avantages sociaux, fiscaux ou primes de toute nature.

Le rapport annuel CSSCT est à conserver pour être à disposition du médecin du travail, des agents de prévention des organismes de sécurité sociale et de l'inspecteur du travail.

 

Que faire en cas de manquement à cette obligation?

Si les employeurs ne répondent pas à leur obligation de présentation du rapport annuel CSSCT, il encourt des poursuites. La loi prévoit un délit d'entrave avec une possibilité de sanction (amende de 3750 euros et/ou jusqu'à un an d'emprisonnement).

N'hésitez pas à nous contacter pour saisir les autorités compétentes.

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